+CHAPITRE VIII DIVERS
---+Article 99 Sanctions
------+Article 99 2
------+Article 99 a)
------+Article 99 b)
------+Article 99 c)
------+Article 99 d)
------+Article 99 e)
------+Article 99 f)
---+Article 100 Droit d’obtenir réparation
---+Article 101 Représentation d’une personne physique
---+Article 102 Évaluation, réexamen et rapport d’avancement
------+Article 102 1
------+Article 102 2
------+Article 102 3
------+Article 102 4
---+Article 103 Modification de la directive 2011/24/UE
---+Article 104 Modification du règlement (UE) 2024/2847
------+Article 104 1)
------+Article 104 2)
------+Article 104 3)
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CHAPITRE VIII DIVERS
CHAPITRE VIII DIVERS
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 99 Sanctions
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Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l’objet des amendes administratives prévues aux articles 63 et 64, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 26 mars 2027, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, et lui communiquent sans retard toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
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Article 100 Droit d’obtenir réparation
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Article 100
Droit d’obtenir réparation
Toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice matériel ou moral résultant de la violation du présent règlement a le droit d’obtenir réparation conformément au droit de l’Union et au droit national.
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Article 101 Représentation d’une personne physique
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Article 101
Représentation d’une personne physique
Lorsqu’une personne physique estime que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés, elle a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitués conformément au droit national, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et qui sont actifs dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu’ils introduisent une réclamation en son nom ou exercent les droits visés aux articles 21 et 81.
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Article 102 Évaluation, réexamen et rapport d’avancement
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Article 103 Modification de la directive 2011/24/UE
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Article 103
Modification de la directive 2011/24/UE
L’article 14 de la directive 2011/24/UE est supprimé avec effet au 26 mars 2031.
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Article 104 Modification du règlement (UE) 2024/2847
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Le règlement (UE) 2024/2847 est modifié comme suit:
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 05.03.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0327
- EULAW -
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