4. Les actions peuvent bénéficier d’un soutien du Fonds européen de développement régional ou du Fonds social européen plus, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/1060, lorsqu’elles ont obtenu un label d’excellence au titre du programme Euratom pour la période 2026-2027 en raison de leur conformité avec les conditions cumulatives suivantes:
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a)
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elles ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme Euratom pour la période 2026-2027;
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b)
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elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions;
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c)
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elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires.
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