Article 22 3

a)

de garantir que l’opérateur de SPIS peut se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, d’autres lois, exigences réglementaires et contrats applicables;

b)

de comprendre une description claire et précise des fonctions, opérations et/ou services externalisés, des fonctions du fournisseur de service d’externalisation ainsi que de la répartition des droits et obligations des parties aux accords contractuels;

c)

de garantir les droits de l’autorité compétente concernée d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 29, paragraphe 1, point a), du présent règlement et, en cas d’externalisation liée aux fonctions, opérations et/ou services critiques du SPIS mentionnés à l’article 10, paragraphe 4, de garantir aussi les droits de l’autorité compétente concernée d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 29, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement.

d)

de préciser si la sous-externalisation des fonctions, opérations et/ou services critiques du SPIS est autorisée et de fixer les conditions qui s’appliqueraient dans de tels cas et qui garantiraient la conformité de l’opérateur de SPIS avec les exigences du présent règlement;

e)

de garantir le droit de l’opérateur de SPIS de mettre fin à l’accord contractuel en cas de violation importante de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles et dans le cas où la conformité aux exigences prévues au présent article ne peut être garantie.