10. La Commission adopte un acte d’exécution déterminant les exigences techniques de base liées au passeport numérique de produit pour les détergents et les agents de surface destinés aux utilisateurs finals. La date d’application d’un tel acte d’exécution n’est pas fixée à une date antérieure à dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur, sauf dans des cas dûment justifiés liés à l’ensemble de l’acte ou à certaines de ses dispositions, ou sauf en cas d’abrogation partielle ou de modification de l’acte d’exécution, une date d’application antérieure pouvant alors être fixée. Ces exigences techniques comprennent au moins les éléments suivants:
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a)
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un ou plusieurs supports de données à utiliser;
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b)
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la forme sous laquelle le support de données doit se présenter et son emplacement;
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c)
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les éléments techniques du passeport numérique de produit pour lesquels des normes européennes ou internationales définies doivent être utilisées;
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d)
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les acteurs qui doivent avoir accès aux données figurant dans le passeport numérique de produit et les données auxquelles ils doivent avoir accès;
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e)
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les acteurs qui doivent créer un passeport numérique de produit ou mettre à jour les données y figurant, ainsi que les données qu’ils peuvent introduire ou mettre à jour; et
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f)
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les modalités détaillées d’introduction ou de mise à jour des données visées au point e).
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L’acte d’exécution visé au premier alinéa du présent paragraphe est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 32, paragraphe 2.