+Article 26 6

Article 26 6

6.   Lorsque l’opérateur économique ne prend pas de mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 3, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du détergent ou de l’agent de surface sur leur marché national ou pour procéder à son retrait de ce marché ou à son rappel.

Les autorités de surveillance du marché informent sans tarder la Commission et les autorités de surveillance du marché des autres États membres de toute mesure qu’elles prennent au titre du premier alinéa. Ces informations contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires en ce qui concerne l’identification du détergent ou de l’agent de surface non conforme, l’origine de ce détergent ou de cet agent de surface non conforme, la nature de la non-conformité alléguée et du risque couru, ainsi que la nature et la durée des mesures prises et les arguments avancés par l’opérateur économique concerné.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 02.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32026R0405
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