4. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 31, des actes délégués modifiant l’annexe I et, le cas échéant, l’article 4 afin de:
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a)
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modifier les critères de biodégradabilité et les méthodes d’essai correspondantes pour les agents de surface ou les agents de surface contenus dans les détergents;
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b)
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définir des critères de biodégradabilité et des méthodes d’essai correspondantes pour les substances organiques ajoutées intentionnellement autres que les agents de surface; ou
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c)
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établir des exceptions autorisant l’utilisation limitée, dans les détergents, de substances organiques spécifiques qui ne satisfont pas aux critères de biodégradabilité établis conformément au point b), dans des cas dûment justifiés.
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Au plus tard le 23 mars 2029, la Commission adopte des actes délégués établissant des critères de biodégradabilité et des méthodes d’essai pour les films et les polymères contenus dans les films.
Au plus tard le 23 mars 2031, la Commission adopte des actes délégués établissant des critères de biodégradabilité et des méthodes d’essai pour les substances organiques ajoutées intentionnellement dans une concentration représentant au moins 10 % m/m de la masse totale des substances, à l’exclusion de l’eau, dans les détergents, autres que les agents de surface, les films et les polymères contenus dans les films.