10. Au plus tard le 1er octobre 2028, la Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 31, afin de compléter le présent règlement en déterminant les exigences spécifiques relatives à l’étiquetage numérique des détergents. Ces exigences établissent au moins les types de solutions informatiques que les opérateurs économiques peuvent utiliser, et les autres moyens de fournir les informations sur l’étiquette numérique visées à l’article 19.
Lorsqu’elle adopte les actes délégués visés au premier alinéa, la Commission tient compte des critères suivants:
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a)
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la nécessité que l’étiquetage numérique ne compromette pas la sécurité des utilisateurs finals et de l’environnement;
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b)
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la cohérence avec d’autres actes pertinents de l’Union;
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c)
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la nécessité d’encourager l’innovation;
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d)
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la neutralité technologique caractérisée par l’absence de contraintes ou d’exigences quant au choix de la technologie ou de l’équipement, dans les limites de la compatibilité et de l’évitement des interférences; et
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e)
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le niveau de préparation numérique de tous les groupes de population de l’Union, ainsi que le niveau de préparation des infrastructures technologiques sans fil et autres nécessaires pour permettre un accès sans restriction aux informations sur les détergents et les agents de surface.
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