ANNEXE I INFORMATIONS À FOURNIR DANS LA DEMANDE D’AGRÉMENT

a)

le nom complet du demandeur, l’adresse de son siège statutaire dans l’Union, le site internet du demandeur et, le cas échéant, son identifiant d’entité juridique (LEI);

b)

le nom et les coordonnées d’une personne de contact chez le demandeur;

c)

le statut juridique du demandeur;

d)

la structure de propriété du demandeur;

e)

l’identité des entités au sein de la structure de propriété du demandeur qui fourniront des notations ESG ou exerceront l’une des activités énumérées à l’article 16, paragraphe 1;

f)

l’identité des membres de la direction générale du demandeur et leur niveau de qualification, d’expérience et de formation;

g)

le nombre d’analystes de notation, de salariés et d’autres personnes travaillant pour le demandeur qui sont directement associées aux activités de notation ESG, leur niveau d’expérience et de formation;

h)

la couverture de marché prévue des notations ESG;

i)

une description des procédures et des méthodes mises en œuvre par le demandeur pour établir et réviser les notations ESG, si le demandeur a l’intention d’utiliser les informations publiées en vertu du règlement (UE) 2019/2088 et de la directive 2013/34/UE, et si le demandeur a l’intention d’utiliser des méthodes fondées sur des données scientifiques et tenant compte des valeurs cibles et des objectifs de l’accord de Paris ou de tout autre accord international pertinent;

j)

les politiques ou procédures mises en œuvre par le demandeur pour identifier, gérer et divulguer tout conflit d’intérêts conformément à l’article 15 du présent règlement;

k)

le cas échéant, les documents et informations relatifs à tout accord d’externalisation existant ou prévu pour des activités relevant du présent règlement;

l)

le cas échéant, des informations sur les autres activités, y compris les activités prévues d’aval, que le demandeur exerce, ou a l’intention d’exercer;

m)

le cas échéant, des informations sur les mesures spécifiques mises en œuvre par le demandeur visées à l’article 16, paragraphes 2 et 3, du présent règlement;

n)

le cas échéant, des informations sur les activités antérieures de notation ESG.