2. Externalisation

a)

le prestataire de services dispose des compétences, des capacités et de tout agrément requis par la législation pour exécuter de manière fiable et professionnelle les tâches, services ou activités externalisés;

b)

le fournisseur de notations ESG prend des mesures appropriées s’il apparaît que le prestataire de services pourrait ne pas s’acquitter des tâches externalisées efficacement et en conformité avec la législation et les exigences réglementaires applicables;

c)

le fournisseur de notations ESG conserve l’expertise nécessaire pour superviser efficacement les tâches externalisées et pour gérer les risques associés à l’externalisation;

d)

le prestataire de services signale au fournisseur de notations ESG tout événement qui pourrait influencer significativement sa capacité à s’acquitter des tâches externalisées efficacement et en conformité avec la législation et les exigences réglementaires applicables;

e)

le fournisseur de notations ESG est en mesure de mettre fin aux accords d’externalisation si nécessaire;

f)

le fournisseur de notations ESG prend des mesures raisonnables et élabore notamment des plans d’urgence, afin de prévenir les risques opérationnels injustifiés liés à la participation du prestataire de services au processus de détermination des notations ESG.