De la désignation des arbitres et du régime linguistique

Article 10

Paragraphe premier

Le Comité est saisi d'un litige lorsqu'un exemplaire du compromis conclu au sens des articles 20 et 22 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est communiqué au président de ce Comité.

Le Comité siège en formations arbitrales composées de trois arbitres, à savoir le président ou un des vice-présidents et deux membres de ce Comité. Chacune des parties au litige choisit l'un de ces deux membres.

Le président du Comité répartit les litiges entre lui-même et les vice-présidents, en consultation avec ces derniers, afin d'assurer aux justiciables les meilleures garanties de célérité pour le règlement de leurs affaires. Il y a autant de formations arbitrales que de litiges en cours. Le président et chacun des vice-présidents du Comité peuvent assumer la présidence et chacun des autres membres siéger au sein de plusieurs formations arbitrales concomitamment.

Paragraphe 2

Nonobstant leur fonction de remplaçant du président du Comité en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les vice-présidents assument la présidence des formations arbitrales conformément aux désignations faites par le président du Comité.

Dès que le comité est saisi d'un litige, son président assume la présidence de la formation arbitrale ou désigne l'un des vice-présidents en tant que président de cette formation. Le président de la formation arbitrale fixe alors à chacune des parties un délai d'un mois maximum dans lequel elles doivent faire connaître, par écrit, les membres du Comité qu'elles choisissent comme arbitres.

Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prorogé d'un délai égal par le président de la formation arbitrale à la demande motivée de l'une des parties.

Si l'une des parties omet de choisir un arbitre en temps utile, la désignation de cet arbitre est faite par le président de la Cour, à la demande du président de la formation arbitrale.

Paragraphe 3

Dans le cas visé à l'article 4, ou dans tout autre cas dans lequel un arbitre est empêché de participer à une procédure, la partie qui a désigné cet arbitre, ou qui aurait dû le désigner dans le cas visé au paragraphe 2 quatrième alinéa du présent article, en désigne un autre dans le délai d'un mois. Le paragraphe 2 quatrième alinéa du présent article s'applique mutatis mutandis.

Paragraphe 4

Au cas où il est procédé au remplacement d'un arbitre en cours de procédure, celle-ci continue au stade où elle était arrivée au moment où la vacance s'est produite. Toutefois, si l'arbitre nouvellement désigné le demande, la procédure orale est reprise dès le début.

Article 11

Paragraphe premier

Par dérogation à l'article 10 ci-dessus, les parties peuvent stipuler par compromis que leur litige sera soumis à la décision, soit d'un arbitre unique choisi ad personam - le président du Comité, un vice-président ou un autre membre - soit d'une formation arbitrale comprenant, en plus de son président, quatre membres, chacune des parties en désignant deux.

Paragraphe 2

Le compromis d'arbitrage contient obligatoirement la désignation des objets en litige, l'énumération des questions sur lesquelles les arbitres auront à statuer et la formule que les parties ont retenue quant à la composition de la formation arbitrale.

Article 12

La procédure se déroule dans une des langues officielles de la Communauté. La langue de procédure est choisie par le titulaire du brevet, titre de protection provisoire, modèle d'utilité ou demande de brevet.

Toutefois, la formation arbitrale peut, à la demande d'une partie, l'autre partie entendue, autoriser l'emploi total ou partiel d'une autre langue officielle comme langue de procédure. Cette demande ne peut être introduite par la Commission de la C.E.E.A.