|
+ANNEXE I LISTE DES EXCLUSIONS VISÉES À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 |
ANNEXE I LISTE DES EXCLUSIONS VISÉES À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2ANNEXE I LISTE DES EXCLUSIONS VISÉES À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 1. Investisseurs professionnels et institutionnels, notamment: - entreprises d'investissement au sens de l'article 1er point 2 de la directive 93/22/CEE, - établissements de crédit au sens de l'article 1er premier tiret de la directive 77/780/CEE, - établissements financiers au sens de l'article 1er point 6 de la directive 89/646/CEE, - entreprises d'assurance, - organismes de placement collectif, - fonds de pension ou de retraite. Autres investisseurs professionnels et institutionnels. 2. Institutions supranationales, États et administrations centrales. 3. Administrations provinciales, régionales, locales ou municipales. 4. Administrateurs, dirigeants et associés personnellement responsables de l'entreprise d'investissement, détenteurs d'au moins 5 % du capital de cette entreprise, personnes chargées du contrôle légal des documents comptables qui vérifient les comptes de l'entreprise d'investissement et investisseurs ayant les mêmes qualités dans d'autres entreprises du même groupe. 5. Proches parents et tiers agissant pour le compte des investisseurs visés au point 4. 6. Autres entreprises du même groupe. 7. Investisseurs qui sont responsables ou qui ont tiré avantage de certains faits qui concernent l'entreprise d'investissement et qui sont à l'origine de ses difficultés financières ou qui ont contribué à aggraver sa situation financière. 8. Sociétés d'une dimension telle qu'elles ne sont pas autorisées à établir un bilan abrégé conformément à l'article 11 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (1). (1) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/8/CE (JO n° L 82 du 25. 3. 1994, p. 33). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|