Article 5 Non-décision

1. Le fait que la partie d'importation n'accuse pas réception d'une notification ou ne communique pas sa décision ne signifie pas qu'elle consent au mouvement transfrontière intentionnel. Un premier mouvement transfrontière intentionnel ne peut être effectué sans le consentement explicite préalable et par écrit, de la partie ou, le cas échéant, de la non-partie d'importation.

2. Lorsque la partie d'importation ne communique pas ses décisions en réponse à une notification dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de celle-ci, l'exportateur adresse un rappel écrit, fixant un délai de réponse de soixante jours à compter de la réception de ce rappel, à l'autorité compétente de cette partie d'importation et en communique copie au secrétariat, à l'État membre d'exportation et à la Commission. Lors du calcul du délai avant l'expiration duquel une partie d'importation doit répondre, il n'est pas tenu compte du nombre de jours qu'elle doit attendre pour obtenir les informations complémentaires pertinentes.

3. Sans préjudice des exigences énoncées au paragraphe 1, l'exportateur ne procède pas au premier mouvement transfrontière intentionnel d'un OGM destiné à être disséminé volontairement, sauf si les procédures fixées par la partie d'importation conformément aux articles 9 et 10 du protocole ou, le cas échéant, les procédures équivalentes requises par une non-partie d'importation ont été respectées.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux mouvements transfrontières relevant des procédures simplifiées ou des accords ou arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, conformément aux articles 13 et 14 du protocole.

5. La Commission et les États membres, en consultation avec le secrétariat, prennent les mesures appropriées conformément aux procédures et mécanismes appropriés à même de faciliter la prise de décision ou de promouvoir le respect des dispositions du protocole par les parties d'importation, tels que décidés par la conférence des parties à la convention siégeant en tant que réunion des parties au protocole.