CHAPITRE II EXPORTATION D'OGM VERS DES PAYS TIERS Section 1 OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement

CHAPITRE II EXPORTATION D'OGM VERS DES PAYS TIERS

Section 1 OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 4 Notification aux parties ou non-parties importatrices	Article 4 Notification aux parties ou non-parties importatrices L'exportateur veille à adresser une notification écrite à l'autorité compétente de la partie ou non-partie d'importation, avant le premier mouvement transfrontière intentionnel d'un OGM destiné à être volontairement disséminé dans l'environnement et destiné à l'usage spécifié conformément à l'annexe I, point i). La notification contient au minimum les informations spécifiées à l'annexe I. L'exportateur s'assure de l'exactitude des informations contenues dans la notification.
Article 5 Non-décision
Article 6 Information de la partie d'exportation	Article 6 Information de la partie d'exportation L'exportateur conserve, pendant une période minimale de cinq ans, un enregistrement de la notification visée à l'article 4 et de l'accusé de réception ainsi que de la décision de la partie ou, le cas échéant, de la non-partie d'importation, et adresse une copie de ces documents à l'autorité compétente de l'État membre à partir duquel l'OGM est exporté ainsi qu'à la Commission. Sans préjudice de l'article 16, la Commission met ces documents à la disposition du public, conformément aux règles communautaires sur l'accès aux informations d'ordre environnemental.
Article 7 Révision des décisions
Article 8 Exceptions de la partie 1 de ce chapitre

Exigences
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Normes
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Builddate: 05.11.2003 00:00:00 -Doknr: CELEX:32003R1946
EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.