CHAPTER 1 ECB supervisory procedures

Article 25

Principes généraux

1.  Toutes les procédures de surveillance prudentielle de la BCE initiées conformément à l’article 4 du règlement MSU et à la section 2 du chapitre III du règlement MSU sont mises en œuvre conformément à l’article 22 du règlement MSU et aux dispositions du présent titre.

2.  Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux procédures mises en œuvre par la commission administrative de réexamen.

Article 26

Parties

1.  Les parties à une procédure de surveillance prudentielle de la BCE sont:

2.  Les autorités compétentes nationales sont réputées ne pas être parties.

Article 27

Représentation d’une partie

1.  Une partie peut être représentée par ses représentants légaux ou statutaires ou par tout autre représentant mandaté par écrit pour entreprendre toute action en lien avec la procédure de surveillance prudentielle de la BCE.

2.  Toute révocation du mandat n’est effective qu’après réception par la BCE de la révocation écrite. La BCE accuse réception de cette révocation.

3.  Lorsqu’une partie a désigné un représentant dans le cadre d’une procédure de surveillance prudentielle de la BCE, la BCE contacte uniquement le représentant désigné dans cette procédure de surveillance prudentielle, sauf circonstances particulières imposant à la BCE de contacter la partie directement. Dans ce dernier cas, le représentant en est informé.

Article 28

Obligations générales de la BCE et des parties à une procédure de surveillance prudentielle de la BCE

1.  Une procédure de surveillance prudentielle de la BCE peut être initiée d’office ou à la demande d’une partie. Sous réserve du paragraphe 3, la BCE détermine les faits qui seront pertinents pour l’adoption de sa décision finale pour chaque procédure de surveillance prudentielle de la BCE initiée d’office.

2.  Dans son évaluation, la BCE tient compte de toutes les circonstances pertinentes.

3.  Sous réserve du droit de l’Union, une partie est tenue de participer à la procédure de surveillance prudentielle de la BCE et de prêter assistance pour la clarification des faits. Dans le cadre des procédures de surveillance prudentielle initiées à la demande d’une partie, la BCE peut restreindre sa détermination des faits à une demande adressée à la partie de fournir les informations factuelles pertinentes.

Article 29

Preuves dans le cadre des procédures de surveillance prudentielle de la BCE

1.  Afin d’établir les faits, la BCE fait usage de tous les éléments de preuve qu’elle juge, après due réflexion, appropriés.

2.  Sous réserve du droit de l’Union, les parties prêtent assistance à la BCE pour l’établissement des faits. En particulier, sous réserve des contraintes relatives aux procédures de sanctions relevant du droit de l’Union, les parties exposent fidèlement les faits dont elles ont connaissance.

3.  La BCE peut fixer un délai pour la fourniture d’éléments de preuve par les parties.

Article 30

Des témoins et des experts dans les procédures de surveillance prudentielle de la BCE

1.  La BCE peut auditionner des témoins et des experts si elle le juge nécessaire.

2.  Lorsque la BCE nomme un expert, elle définit la mission de cet expert dans un accord et fixe le délai imparti à l’expert pour la remise de son rapport.

3.  Lorsque la BCE auditionne des témoins ou des experts, ils peuvent être remboursés sur demande de leurs frais de voyage et de séjour. Les témoins ont droit à une indemnité pour manque à gagner et les experts à des honoraires convenus pour leurs services après avoir transmis leur déclaration. Cette indemnité est octroyée conformément aux dispositions appropriées applicables respectivement à l’indemnisation des témoins et à la rémunération des experts par la Cour de justice de l’Union européenne.

4.  La BCE peut exiger que les personnes mentionnées à l’article 11, paragraphe 1, point c), du règlement MSU soient entendues en tant que témoins dans les locaux de la BCE ou en un autre lieu déterminé par la BCE, dans un État membre participant. Lorsqu’une personne mentionnée à l’article 11, paragraphe 1, point c), du règlement MSU, est une personne morale, les personnes physiques qui la représentent sont soumises à l’obligation d’être entendues énoncée à la phrase précédente.

Article 31

Droit d’être entendu

1.  Avant que la BCE n’adopte une décision de surveillance prudentielle de la BCE adressée à une partie qui soit susceptible d’affecter défavorablement les droits de cette partie, la partie doit avoir eu la possibilité d’adresser à la BCE, par écrit, ses observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour la décision de surveillance prudentielle de la BCE. Si elle le juge approprié, la BCE peut donner aux parties la possibilité de présenter des observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour la décision de surveillance prudentielle de la BCE dans le cadre d’une réunion. La notification par laquelle la BCE donne aux parties la possibilité de faire valoir leurs observations mentionne le contenu matériel de la décision de surveillance prudentielle de la BCE envisagée, les faits, motifs et fondements juridiques essentiels sur lesquels la BCE entend fonder sa décision. La section 1 du chapitre III du règlement MSU n’est pas soumise aux dispositions du présent article.

2.  Si la BCE donne à une partie la possibilité de présenter des observations sur les faits, motifs, et fondements juridiques pertinents pour dans sa décision de surveillance prudentielle de la BCE dans le cadre d’une réunion, l’absence de la partie, sauf si elle est dûment excusée, ne peut justifier le report de la réunion. Si la partie est dûment excusée, la BCE peut reporter la réunion ou donner à ladite partie la possibilité de formuler par écrit ses observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour la décision de surveillance prudentielle de la BCE. La BCE rédige un procès-verbal de la réunion qui est signé par les parties et en fournit une copie aux parties.

3.  La partie doit, en principe, avoir la possibilité de présenter ses observations écrites dans un délai de deux semaines à compter de la réception d’un document faisant état des faits, motifs et fondements juridiques sur lesquels la BCE entend fonder la décision de surveillance prudentielle de la BCE.

Sur demande de la partie, la BCE peut proroger le délai, le cas échéant.

▼C1

En cas de circonstances particulières, la BCE peut réduire le délai à trois jours ouvrés. Le délai est également réduit à trois jours ouvrés dans les situations mentionnées aux articles 14 et 15 du règlement MSU.

▼B

4.  Nonobstant le paragraphe 3 et, conformément au paragraphe 5, la BCE peut adopter une décision de surveillance prudentielle de la BCE qui soit susceptible d’affecter défavorablement les droits de cette partie sans lui donner la possibilité de présenter par écrit ses observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour cette décision de surveillance prudentielle avant l’adoption de celle-ci, si une décision urgente semble nécessaire afin d’empêcher que le système financier ne subisse un dommage important.

5.  Si une décision de surveillance prudentielle de la BCE est adoptée en urgence conformément au paragraphe 4, la partie a la possibilité de présenter par écrit ses observations sur les faits, motifs et fondements juridiques pertinents pour cette décision de surveillance prudentielle dans les meilleurs délais après l’adoption de la décision. La partie a, en principe, la possibilité de présenter ses observations écrites dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la décision de surveillance prudentielle de la BCE. Sur demande de la partie, la BCE peut proroger le délai; toutefois, celui-ci ne peut pas être supérieur à une durée de six mois. La BCE réexamine sa décision de surveillance prudentielle à la lumière des observations de la partie, et peut soit la confirmer, soit la révoquer, la modifier ou la révoquer et la remplacer par une nouvelle décision de surveillance prudentielle de la BCE.

6.  Dans le cas d’une procédure de surveillance prudentielle de la BCE afférente à des sanctions en vertu de l’article 18 du règlement MSU et de la partie X du présent règlement, les paragraphes 4 et 5 ne sont pas applicables.

Article 32

Accès aux dossiers dans le cadre d’une procédure de surveillance prudentielle de la BCE

1.  Les droits de la défense des parties concernées sont pleinement respectés dans les procédures de surveillance prudentielle de la BCE. À cette fin, et après l’ouverture de la procédure de surveillance prudentielle de la BCE, les parties ont le droit d’avoir accès au dossier de la BCE, sous réserve de l’intérêt légitime des personnes morales ou physiques autres que la partie concernée à la protection du secret des affaires. Ce droit d’accès au dossier ne s’étend pas aux informations confidentielles. Les autorités compétentes nationales transmettent à la BCE, dans un délai raisonnable, toute demande d’accès à des dossiers liés aux procédures de surveillance prudentielle de la BCE qu’elles ont reçue.

2.  Les dossiers sont constitués de l’ensemble des documents obtenus, produits ou rassemblés par la BCE au cours de la procédure de surveillance prudentielle de la BCE, indépendamment de leur support de stockage.

3.  Aucune disposition du présent article n’empêche la BCE ou les autorités compétentes nationales de divulguer et d’utiliser les informations nécessaires afin d’apporter la preuve d’une infraction.

4.  La BCE peut décider que l’accès au dossier est accordé selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes, compte tenu des capacités techniques des parties:

5.  Aux fins du présent article, les informations confidentielles peuvent inclure des documents internes de la BCE et des autorités compétentes nationales et la correspondance entre la BCE et une autorité compétente nationale ou entre les autorités compétentes nationales.