Article 134 Entités importantes soumises à la surveillance prudentielle

Article 134

Entités importantes soumises à la surveillance prudentielle

1.  S’agissant des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, l’autorité compétente nationale n’engage une procédure qu’à la demande de la BCE si celle-ci s’avère nécessaire à la réalisation des missions qui ont été confiées à la BCE par le règlement MSU à la demande de celle-ci, dans le but de s’assurer que des sanctions appropriées sont imposées dans les cas non couverts par l’article 18, paragraphe 1, du règlement MSU. Ces cas concernent l’application:

Les dispositions de ce paragraphe sont sans préjudice de la possibilité pour l’autorité compétente nationale d’engager une procédure à sa propre initiative en ce qui concerne l’application du droit national pour les missions non confiées à la BCE.

2.  Une autorité compétente nationale peut demander à la BCE de demander à ladite autorité l’ouverture de procédures dans les cas prévus au paragraphe 1.

3.  Une autorité compétente nationale d’un État membre participant notifie à la BCE l’achèvement d’une procédure de sanction initiée à la demande de la BCE en application du paragraphe 1. Notamment, la BCE est informée des sanctions imposées, le cas échéant.