+ANNEXE II
---+1. Prix
---+2. Unités de déclaration
---+3. Unités de mesure
---+4. Tranches de consommation
---+5. Niveau de détail
---+6. Volumes de consommation

ANNEXE II

1. Vue d’ensemble

1. Prix

Les prix sont ceux facturés aux clients résidentiels et aux clients finals non résidentiels à l’achat d’électricité pour leurs propres besoins.

2. Unités de déclaration

Les données incluent tous les clients résidentiels et clients finals non résidentiels qui consomment de l’électricité, mais l’électricité produite puis consommée par les autoproducteurs est exclue de l’obligation de déclaration.

3. Unités de mesure

Les prix sont les prix nationaux moyens facturés aux clients résidentiels et aux clients finals non résidentiels.

Les prix sont exprimés en monnaie nationale par kilowattheure (kWh).

Les prix sont pondérés en fonction de la part de marché des entreprises de fourniture d’électricité dans chaque tranche de consommation. S’il n’est pas possible de calculer des prix moyens pondérés, la moyenne arithmétique est utilisée. Dans les deux cas, les données couvrent une part représentative du marché national.

4. Tranches de consommation

Les prix se fondent sur un système de tranches de consommation annuelle d’électricité normalisées.

Pour les clients résidentiels, les tranches suivantes sont appliquées:

Tranche de consommation	Consommation annuelle d’électricité (kWh)
Tranche de consommation	Minimum	Maximum
Tranche DA		< 1 000
Tranche DB	≥ 1 000	< 2 500
Tranche DC	≥ 2 500	< 5 000
Tranche DD	≥ 5 000	< 15 000
Tranche DE	≥ 15 000

Pour les clients finals non résidentiels, les tranches suivantes sont appliquées:

Tranche de consommation	Consommation annuelle d’électricité (MWh)
Tranche de consommation	Minimum	Maximum
Tranche IA		< 20
Tranche IB	≥ 20	< 500
Tranche IC	≥ 500	< 2 000
Tranche ID	≥ 2 000	< 20 000
Tranche IE	≥ 20 000	< 70 000
Tranche IF	≥ 70 000	< 150 000
Tranche IG	≥ 150 000

5. Niveau de détail

Les prix incluent toutes les charges à payer: les redevances d’utilisation du réseau et l’énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou primes, plus toute autre charge (par exemple, location du compteur, redevances fixes). Le coût du raccordement initial n’est pas inclus.

Des données détaillées sont transmises comme spécifié ci-après.

a) Niveau de détail requis pour les composants et les sous-composants

Les prix sont subdivisés en trois composants principaux et en sous-composants distincts.

Le prix de l’électricité facturé au client final par tranche de consommation est la somme des trois composants principaux: le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» (transport et distribution) et le composant comprenant les taxes, redevances, prélèvements et charges.

Composant et

sous-composant

Description

Énergie et fourniture

Ce composant inclut les coûts suivants pour l’utilisateur final: production, agrégation, équilibrage énergétique, coûts de l’énergie fournie, services au client, gestion des services après-vente et autres coûts de fourniture.

Réseau

Le prix «réseau» inclut les coûts suivants pour l’utilisateur final: tarifs pour le transport et la distribution, pertes au cours du transport et de la distribution, coûts de réseau, services après-vente, coûts d’entretien des services, location des compteurs et frais de comptage.

Sous-composant

Le composant «réseau» est subdivisé en coûts du réseau de transport et coûts du réseau de distribution, supportés par l’utilisateur final, comme suit:

1)	Part moyenne relative des coûts de transport pour les clients résidentiels et part moyenne relative des coûts de transport pour les clients finals non résidentiels, exprimées en pourcentage des coûts de réseau totaux.

2)	Part moyenne relative des coûts de distribution pour les clients résidentiels et part moyenne relative des coûts de distribution pour les clients finals non résidentiels, exprimées en pourcentage des coûts de réseau totaux.

Taxes, redevances, prélèvements et charges

Ce composant est la somme de l’ensemble des sous-composants (taxes, redevances, prélèvements et charges) énumérés ci-dessous.

Sous-composant

Les sous-composants suivants sont transmis comme des postes individuels pour chaque tranche de consommation définie au point 4:

1)	Taxe sur la valeur ajoutée telle que définie dans la directive 2006/112/CE.

2)	Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs à la promotion des sources d’énergie renouvelables, de l’efficacité énergétique et de la cogénération.

Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs aux paiements de capacité, à la sécurité de l’approvisionnement énergétique et à l’adéquation de la capacité de production; taxes de restructuration de l’industrie houillère; taxes sur la distribution d’électricité; coûts échoués et prélèvements destinés au financement des autorités de régulation du secteur de l’énergie ou des opérateurs du marché et des gestionnaires de réseaux.

4)	Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs à la qualité de l’air et à d’autres fins environnementales; taxes sur les émissions de CO2 ou d’autres gaz à effet de serre.

5)	Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs au secteur nucléaire, y compris au démantèlement nucléaire, aux inspections et redevances pour les installations nucléaires.

Autres taxes, redevances, prélèvements ou charges non couverts par les cinq catégories précédentes: promotion du chauffage urbain; charges fiscales locales ou régionales; compensation des îlots énergétiques; redevances de concession relatives aux licences et redevances pour l’occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d’autres installations.

b) Niveau de détail fondé sur la fiscalité

Les prix sont ventilés entre les trois niveaux suivants:

Niveau	Description
Prix hors taxes, redevances, prélèvements et charges	Ce niveau de prix inclut uniquement le composant «énergie et fourniture» et le composant «réseau».
Prix hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes récupérables	Ce niveau de prix inclut le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» et les taxes, redevances, prélèvements et charges considérés comme non récupérables pour les clients finals non résidentiels. Pour les clients résidentiels, ce niveau de prix inclut les composants «énergie» et «réseau» et les taxes, redevances, prélèvements et charges, mais exclut la TVA.
Prix toutes taxes comprises	Ce niveau de prix inclut le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» et l’ensemble des taxes, redevances, prélèvements et charges récupérables et non récupérables, TVA incluse.

6. Volumes de consommation

Les États membres transmettent des informations concernant la part relative de l’électricité dans chaque tranche de consommation sur la base du volume total auquel se rapportent les prix.

Les volumes de consommation annuels pour chaque tranche de consommation sont transmis une fois par an en même temps que les données sur les prix pour le second semestre.

Les données ne datent pas de plus de deux ans.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 17.11.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1952
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