SECTION 1 Dispositions préliminaires et champ d'application

Article premier

▼M1

1.   ►M2  Les articles 2 et 3, l'article 4, paragraphes 1 et 3 à 6, les articles 6, 7, 13 et 14, l'article 15, paragraphes 3 et 4, les articles 16 à 21, 29 à 35, 37 à 41, l'article 42, les articles 42 bis à 42 septies, l'article 43, paragraphe 1, points 1) à 7 ter) et 9) à 14), l'article 45, paragraphe 1, l'article 46, paragraphes 1 et 2, les articles 46 bis, 48, 49, 50, 50 bis, 50 ter et 50 quater, l'article 51, paragraphe 1, l'article 51 bis, les articles 56 à 59, 60 bis, 61 et 61 bis de la directive 78/660/CEE s'appliquent aux entreprises visées à l'article 2 de la présente directive, à moins que celle-ci n'en dispose autrement. ◄ Les articles 46, 47, 48, 51 et 53 de la présente directive ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments d'actif et de passif évalués conformément à la section 7 bis de la directive 78/660/CEE.

2.  Lorsque, dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE, il est fait référence aux articles 9, 10 et 10 bis (bilan) ou aux articles 22 à 26 (compte de profits et pertes) de la directive 78/660/CEE, ces références sont considérées comme étant des références à l'article 6 (bilan) ou à l'article 34 (compte de profits et pertes) de la présente directive selon le cas.

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3.  Les références faites dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE aux articles 31 à 42 de la directive 78/660/CEE s'entendent comme faites à ces articles, compte tenu des dispositions des articles 45 à 62 de la présente directive.

4.  Lorsque les dispositions de la directive 78/660/CEE mentionnées au présent article concernent des postes du bilan pour lesquels la présente directive ne prévoit pas d'équivalent, elles sont à considérer comme se rapportant aux postes définis à l'article 6 de la présente directive dans lesquels sont indiqués les éléments de patrimoine correspondants.

Article 2

1.  Les mesures de coordination prévues par la présente directive s'appliquent aux sociétés ou aux entreprises, au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, qui sont:

Ces entreprises sont désignées dans la présente directive sous le nom d'entreprises d'assurance.

2.  Les fonds d'un fonds collectif de retraite, au sens de l'article 1er paragraphe 2 points c) et d) de la directive 79/267/CEE, que l'entreprise d'assurance gère en son nom propre mais pour compte d'autrui doivent figurer au bilan lorsque l'entreprise est titulaire des actifs correspondants. Le montant total des actifs et des engagements de cette nature est mentionné séparément ou en annexe, ventilé d'après les différents postes de l'actif ou du passif. Toutefois, les États membres peuvent permettre de faire figurer ces fonds hors du bilan à condition qu'il existe un régime particulier permettant d'exclure ces fonds de la masse en cas de liquidation collective (ou procédure analogue) de l'entreprise d'assurance.

Les actifs acquis au nom et pour le compte de tiers ne doivent pas figurer au bilan.

Article 3

Les dispositions de la présente directive relatives à l'assurance-vie s'appliquent mutatis mutandis aux entreprises d'assurance qui ne pratiquent que l'assurance maladie, et ce exclusivement ou principalement selon la technique de l'assurance-vie.

Les États membres peuvent appliquer le premier alinéa à l'assurance maladie pratiquée par les entreprises mixtes selon la technique de l'assurance-vie, lorsque cette activité est d'une certaine importance.

▼M1

Article 4

1.  La présente directive s'applique à l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's». Aux fins de la présente directive, tant Lloyd's que les syndicats de Lloyd's sont considérés comme des entreprises d'assurance.

2.  Par dérogation à l'article 65, paragraphe 1, Lloyd's établit des comptes agrégés, en lieu et place des comptes consolidés requis par la directive 83/349/CEE. Les comptes agrégés sont établis par cumul des comptes de tous les syndicats.

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