Article 5
Le regroupement de postes dans les conditions énoncées à l'article 4 paragraphe 3 points a) ou b) de la directive 78/660/CEE est limité, pour les entreprises d'assurance:
— en ce qui concerne le bilan, aux postes précédés d'un chiffre arabe, à l'exception des postes concernant les provisions techniques
— et
— en ce qui concerne le compte de profits et pertes, aux postes précédés d'une ou de plusieurs lettres minuscules, à l'exception des postes I 1 et I 4 et II 1, II 5 et II 6.
Le regroupement n'est autorisé que dans le cadre des réglementations arrêtées par les États membres.