Article 66 Obligations du mandataire

Article 66

Les actionnaires mandataires (nominee shareholders) et dirigeants mandataires (nominee directors) d’une entité juridique conservent des informations adéquates, exactes et à jour sur l’identité de leur mandant, ainsi que sur les bénéficiaires effectifs de celui-ci, et déclarent ces informations, ainsi que leur statut, à l’entité juridique. Les entités juridiques consignent ces informations dans les registres centraux.

Les entités juridiques déclarent également les informations visées au premier alinéa aux entités assujetties lorsque celles-ci appliquent des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle conformément au chapitre III.