CHAPITRE IV TRANSPARENCE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Article 55

Lorsque les entités juridiques visées à l’article 57 ou des constructions juridiques détiennent une participation au capital de la société, de manière individuelle ou cumulative, ou contrôlent directement ou indirectement la société, par une participation au capital ou par d’autres moyens, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs des entités juridiques visés à l’article 57 ou des constructions juridiques.

Article 56

Chaque État membre notifie à la Commission, au plus tard le 10 octobre 2027, une liste des types d’entités juridiques existant dans le cadre de son droit national dont les bénéficiaires effectifs sont identifiés conformément à l’article 51 et à l’article 52, paragraphe 4. Cette notification indique les catégories spécifiques d’entités, la description de leurs caractéristiques et, le cas échéant, leur base juridique en vertu du droit national de l’État membre concerné. La notification précise aussi si, en raison de la forme et des structures spécifiques des entités juridiques autres que les sociétés, le mécanisme prévu à l’article 63, paragraphe 4, s’applique, cette précision étant accompagnée d’une justification détaillée.

La Commission communique la notification visée au premier alinéa aux autres États membres.

Article 60

Dans le cas des trusts discrétionnaires, lorsque les bénéficiaires n’ont pas encore été sélectionnés, les objets d’un pouvoir et les preneurs par défaut sont identifiés. Les bénéficiaires parmi les objets d’un pouvoir sont bénéficiaires effectifs dès qu’ils sont sélectionnés. Les preneurs par défaut sont bénéficiaires effectifs lorsque les trustees n’exercent pas leur pouvoir discrétionnaire.

Lorsque les trusts discrétionnaires remplissent les conditions énoncées à l’article 59, paragraphe 2, seule la catégorie d’objets d’un pouvoir et de preneurs par défaut est identifiée. Ces catégories de trusts discrétionnaires sont notifiées à la Commission conformément au paragraphe 3 dudit article.

Article 66

Les actionnaires mandataires (nominee shareholders) et dirigeants mandataires (nominee directors) d’une entité juridique conservent des informations adéquates, exactes et à jour sur l’identité de leur mandant, ainsi que sur les bénéficiaires effectifs de celui-ci, et déclarent ces informations, ainsi que leur statut, à l’entité juridique. Les entités juridiques consignent ces informations dans les registres centraux.

Les entités juridiques déclarent également les informations visées au premier alinéa aux entités assujetties lorsque celles-ci appliquent des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle conformément au chapitre III.