+CHAPITRE XI DISPOSITIONS FINALES
---+Article 44 Autres actes juridiques de l'Union régissant les droits et obligations relatifs à l'accès aux données et à leur utilisation
------+Article 44 1
------+Article 44 2
------+Article 44 3
---+Article 45 Exercice de la délégation
------+Article 45 1
------+Article 45 2
------+Article 45 3
------+Article 45 4
------+Article 45 5
------+Article 45 6
---+Article 46 Comité
------+Article 46 1
------+Article 46 2
---+Article 47 Modification du règlement (UE) 2017/2394
---+Article 48 Modification de la directive (UE) 2020/1828
---+Article 49 Évaluation et réexamen
------+Article 49 1
------+Article 49 2
------+Article 49 3
------+Article 49 4
---+Article 50 Entrée en vigueur et application
------+Article 50 2
------+Article 50 3
------+Article 50 4
------+Article 50 5
------+Article 50 6
------+Article 50 a)
------+Article 50 b)

CHAPITRE XI DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE XI DISPOSITIONS FINALES

1. Vue d’ensemble

,
Article 44 Autres actes juridiques de l'Union régissant les droits et obligations relatifs à l'accès aux données et à leur utilisation -
Article 45 Exercice de la délégation -
Article 46 Comité -
Article 47 Modification du règlement (UE) 2017/2394

Article 47

Modification du règlement (UE) 2017/2394

Dans l'annexe du règlement (UE) 2017/2394, le point suivant est ajouté:

"29.

Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) (JO L, 2023/2854, 22.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2854/oj).".
Article 48 Modification de la directive (UE) 2020/1828

Article 48

Modification de la directive (UE) 2020/1828

Dans l'annexe I de la directive (UE) 2020/1828, le point suivant est ajouté:

"68.

Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données) (JO L, 2023/2854, 22.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2854/oj).".
Article 49 Évaluation et réexamen -
Article 50 Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes