+Section 2 Compétence, missions et pouvoirs
---+Article 55 Compétence
------+Article 55 1.
------+Article 55 2.
------+Article 55 3.
---+Article 56 Compétence de l'autorité de contrôle chef de file
------+Article 56 1.
------+Article 56 2.
------+Article 56 3.
------+Article 56 4.
------+Article 56 5.
------+Article 56 6.
---+Article 57 Missions
------+Article 57 1.
------+Article 57 2.
------+Article 57 3.
------+Article 57 4.
---+Article 58 Pouvoirs
------+Article 58 1.
------+Article 58 2.
------+Article 58 3.
------+Article 58 4.
------+Article 58 5.
------+Article 58 6.
---+Article 59 Rapports d'activité

Section 2 Compétence, missions et pouvoirs

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 55 Compétence	-
Article 56 Compétence de l'autorité de contrôle chef de file	-
Article 57 Missions	-
Article 58 Pouvoirs	-
Article 59 Rapports d'activité	Article 59 Rapports d'activité Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l'article 58, paragraphe 2. Ces rapports sont transmis au parlement national, au gouvernement et à d'autres autorités désignées par le droit de l'État membre. Ils sont mis à la disposition du public, de la Commission et du comité.

Exigences
Source	Exigence

Normes
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