+TITRE V ACTES DÉLÉGUÉS ET NORMES TECHNIQUES DE RÉGLEMENTATION
---+Article 104 Actes délégués
---+Article 105 Exercice de la délégation
------+Article 105 1.
------+Article 105 2.
------+Article 105 3.
------+Article 105 4.
------+Article 105 5.
---+Article 106 Obligation d’informer les consommateurs de leurs droits
------+Article 106 1.
------+Article 106 2.
------+Article 106 3.
------+Article 106 4.
------+Article 106 5.

TITRE V ACTES DÉLÉGUÉS ET NORMES TECHNIQUES DE RÉGLEMENTATION

TITRE V ACTES DÉLÉGUÉS ET NORMES TECHNIQUES DE RÉGLEMENTATION

1. Vue d’ensemble

,
Article 104 Actes délégués

Article 104

Actes délégués

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 105 en ce qui concerne:

a) 

l’adaptation de la référence à la recommandation 2003/361/CE à l’article 4, point 36), de la présente directive en cas de modification de ladite recommandation;

b) 

l’actualisation des montants indiqués à l’article 32, paragraphe 1, et à l’article 74, paragraphe 1, afin de tenir compte de l’inflation.
Article 105 Exercice de la délégation -
Article 106 Obligation d’informer les consommateurs de leurs droits -

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes