+Article 25 Responsabilités tout au long de la chaîne de valeur de l’IA
---+Article 25 1.
---+Article 25 2.
---+Article 25 3.
---+Article 25 4.
---+Article 25 5.

Article 25 Responsabilités tout au long de la chaîne de valeur de l’IA

-

1. Vue d’ensemble

,
Article 25 1.

Tout distributeur, importateur, déployeur ou autre tiers est considéré comme un fournisseur d’un système d’IA à haut risque aux fins du présent règlement et est soumis aux obligations incombant au fournisseur au titre de l’article 16 dans toutes les circonstances suivantes:

a) 

il commercialise sous son propre nom ou sa propre marque un système d’IA à haut risque déjà mis sur le marché ou mis en service, sans préjudice des dispositions contractuelles prévoyant une autre répartition des obligations;

b) 

il apporte une modification substantielle à un système d’IA à haut risque qui a déjà été mis sur le marché ou a déjà été mis en service de telle manière qu’il reste un système d’IA à haut risque en application de l’article 6;

c) 

il modifie la destination d’un système d’IA, y compris un système d’IA à usage général, qui n’a pas été classé à haut risque et a déjà été mis sur le marché ou mis en service de telle manière que le système d’IA concerné devient un système d’IA à haut risque conformément l’article 6.
Article 25 2.
Lorsque les circonstances visées au paragraphe 1 se produisent, le fournisseur qui a initialement mis sur le marché ou mis en service le système d'IA n'est plus considéré comme un fournisseur de ce système d'IA spécifique aux fins du présent règlement.

Ce fournisseur initial coopère étroitement avec les nouveaux fournisseurs, met à disposition les informations nécessaires et fournit l'accès technique et toute autre assistance raisonnablement attendus nécessaire au respect des obligations énoncées dans le présent règlement, en particulier en ce qui concerne le respect de l'évaluation de la conformité des systèmes d'IA à haut risque.

En particulier, l'obligation établie au deuxième alinéa comprend, lorsque cela est pertinent aux fins qui y sont précisées, les éléments suivants:

a) 

mettre à disposition une documentation technique suffisante pour évaluer la conformité aux exigences établies à l'article 16;

b) 

informer les nouveaux fournisseurs des limitations et des modes de défaillance connus; et

c) 

donner aux nouveaux fournisseurs un accès technique ciblé, y compris à des fins de test et de validation.

Le présent paragraphe ne s'applique pas dans les cas où le fournisseur initial a clairement précisé que son système d'IA ne doit pas être transformé en un système d'IA à haut risque et ne relève donc pas de l'obligation relative à la coopération avec les nouveaux fournisseurs et à la remise de la documentation.
Article 25 3.

Lorsque des systèmes d’IA à haut risque constituent des composants de sécurité de produits couverts par la législation d’harmonisation de l’Union dont la liste figure à l’annexe I, section A, le fabricant de ces produits est considéré comme étant le fournisseur du système d’IA à haut risque et est soumis aux obligations visées à l’article 16 dans l’un des deux cas suivants:

a) 

le système d’IA à haut risque est mis sur le marché avec le produit sous le nom ou la marque du fabricant du produit;

b) 

le système d’IA à haut risque est mis en service sous le nom ou la marque du fabricant du produit après que le produit a été mis sur le marché.
Article 25 4.
Le fournisseur d'un système d'IA à haut risque et le tiers qui fournit un système d'IA, un modèle d'IA, des outils, services, composants ou processus qui sont utilisés ou intégrés dans un système d'IA à haut risque précisent, par accord écrit, les informations, les capacités, l'accès technique et toute autre assistance nécessaires, sur la base de l'état de la technique généralement reconnu, pour permettre au fournisseur du système d'IA à haut risque de se conformer pleinement aux obligations prévues dans le présent règlement. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux tiers qui rendent accessibles au public des outils, services, processus ou composants, autres que des modèles d'IA à usage général, dans le cadre d'une licence libre et ouverte.

Le Bureau de l’IA peut élaborer et recommander des clauses types volontaires pour les contrats entre les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque et les tiers qui fournissent des outils, des services, des composants ou des processus qui sont utilisés ou intégrés dans les systèmes d’IA à haut risque. Lorsqu’il élabore des clauses types volontaires, le Bureau de l’IA tient compte des éventuelles exigences contractuelles applicables dans des secteurs ou des activités spécifiques. Les clauses types volontaires sont publiées et mises à disposition gratuitement dans un format électronique facile d’utilisation.
Article 25 5.
Les paragraphes 2 et 3 sont sans préjudice de la nécessité de respecter et de protéger les droits de propriété intellectuelle, les informations confidentielles de nature commerciale et les secrets d’affaires conformément au droit de l’Union et au droit national.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
SCF Product Conformity Governance

Description

Mechanisms exist to ensure developed Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) conform to applicable statutory and regulatory requirements, based on the product's and/or service's:
(1) Use case(s); and
(2) Geographic markets.

Possible Solutions & Considerations

Micro-Small Business (<10 staff) / BLS Firm Size Classes 1-2

∙ Identify laws/regulations applicable to any developed products (e.g., privacy, accessibility)

Small Business (10-49 staff) / BLS Firm Size Classes 3-4

∙ Regulatory requirements checklist for product development
∙ Legal review before release

Medium Business (50-249 staff) / BLS Firm Size Classes 5-6

∙ Product compliance requirements defined at project start
∙ Compliance validation before release
∙ Regulatory conformity records

Large Business (250-999 staff) / BLS Firm Size Classes 7-8

∙ Product conformity governance program (statutory, regulatory, certification requirements)
∙ Compliance gates in release management
∙ Conformity documentation (e.g., declarations of conformity)

Enterprise (> 1,000 staff) / BLS Firm Size Class 9

∙ Enterprise product compliance program covering statutory/regulatory conformity (e.g., EU CRA, FDA, UL 2900)
∙ Regulatory affairs and product security integration
∙ Conformity assessment and certification management

SCR-CMM

Level 0 Not Performed

Practices are non-existent, based on the inability to demonstrate an implemented and operational capability. A reasonable person would conclude the control is not being performed.

Level 1 Performed Informally

SCR-CMM Level 1 criteria definitions are not available for this control:
▪ A reasonable person would conclude this control requires a structured process.
▪ At this level of maturity, the "ad hoc" nature of performing a capability informally would indicate the intent of the control is not met due to a lack of consistency and formality.

Level 2 Planned Tracked

Technology Development & Acquisition (TDA) capabilities are requirements-driven, but are not standardized across the entity (e.g., local/regional level consistency). Capability criteria associated with this control reasonably expect the following criteria to exist:
▪ Policies and standards associated with TDA domain capabilities are formally documented and centrally-managed by the entity.
▪ Standardized Operating Procedures (SOP) associated with TDA domain capabilities are documented and maintained by process owners.
▪ IT and/or cybersecurity personnel work with business stakeholders and process owners to appropriately scope and reasonably implement cybersecurity and data protection controls associated with TDA domain capabilities to address applicable statutory, regulatory and/or contractual requirements for Technology Assets, Applications, Services and/or Data (TAASD).
▪ Technology development and acquisition-related controls are primarily administrative and preventative in nature (e.g., policies, standards and procedures & guidelines).
▪ Technology development and acquisition management may be a defined function (e.g., team or department) or assigned as an additional duty to existing IT and/or cybersecurity personnel.
▪ Secure development practices mostly conform to industry-recognized standards for secure engineering of Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) (e.g., OWASP, NIST SP 800-218 and NIST SP 800-160).
▪ An application development team, or similar function, uses a structured process to design, build and maintain secure configurations for test, development, staging and production environments.

Level 3 Well Defined

Technology Development & Acquisition (TDA) capabilities are standardized across the entity for applicability to People, Processes, Technologies, Data and/or Facilities (PPTDF) to ensure consistency for Technology Assets, Applications, Services and/or Data (TAASD). Capability criteria associated with this control reasonably expect the following criteria to exist:
▪ Policies and standards associated with TDA domain capabilities are formally documented and centrally-managed by the entity's Governance, Risk & Compliance (GRC) team, or similar function.
▪ Standardized Operating Procedures (SOP) associated with TDA domain capabilities are well-documented and kept current by process owners.
▪ A software development team, or similar function, is appropriately staffed and supported to implement and maintain TDA domain capabilities.
▪ Technology is leveraged to enhance the efficiency and accuracy of technology development and acquisition management (e.g., project management software, software escrow solution and software testing tools).
▪ The entity's Governance, Risk & Compliance (GRC) team, or similar function, works with business stakeholders and process owners to appropriately scope and reasonably implement cybersecurity and data protection controls associated with TDA domain capabilities to address Minimum Compliance Requirements (MCR) (e.g., applicable statutory, regulatory and/or contractual requirements) and Discretionary Security Requirements (DSR) (e.g., entity-required controls).
▪ An implemented and operational capability exists to ensure developed Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) conform to applicable statutory and regulatory requirements, based on the product's and/or service's:
(1) Use case(s); and
(2) Geographic markets.

Level 4 Quantitatively Controlled

Utilize SCR-CMM Level 3 criteria definitions:
▪ There are no defined Level 4 criteria, since it is reasonable to assume a quantitatively-controlled process is not necessary to operationalize this control.
▪ While it may be possible to develop “metrics-driven” capabilities for this control, the criteria would be organization-specific to define.

Level 5 Continuously Improving

Utilize SCR-CMM Level 3 or Level 4 (if available) criteria definitions:
▪ There are no defined Level 5 criteria, since it is reasonable to assume a continuously-improving process is not necessary to operationalize this control.
▪ Level 5 capabilities should be considered “world-class” where the control builds on Level 4 capabilities, but are continuously improving through Artificial Intelligence (AI) and/or Machine Learning (ML) technologies.
▪ While it may be possible to develop responsive capabilities for this control through the use of AI and/or ML technologies, the criteria would be organization-specific to define.
SCF Product Conformity Governance

Description

Mechanisms exist to ensure developed Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) conform to applicable statutory and regulatory requirements, based on the product's and/or service's:
(1) Use case(s); and
(2) Geographic markets.

Possible Solutions & Considerations

Micro-Small Business (<10 staff) / BLS Firm Size Classes 1-2

∙ Identify laws/regulations applicable to any developed products (e.g., privacy, accessibility)

Small Business (10-49 staff) / BLS Firm Size Classes 3-4

∙ Regulatory requirements checklist for product development
∙ Legal review before release

Medium Business (50-249 staff) / BLS Firm Size Classes 5-6

∙ Product compliance requirements defined at project start
∙ Compliance validation before release
∙ Regulatory conformity records

Large Business (250-999 staff) / BLS Firm Size Classes 7-8

∙ Product conformity governance program (statutory, regulatory, certification requirements)
∙ Compliance gates in release management
∙ Conformity documentation (e.g., declarations of conformity)

Enterprise (> 1,000 staff) / BLS Firm Size Class 9

∙ Enterprise product compliance program covering statutory/regulatory conformity (e.g., EU CRA, FDA, UL 2900)
∙ Regulatory affairs and product security integration
∙ Conformity assessment and certification management

SCR-CMM

Level 0 Not Performed

Practices are non-existent, based on the inability to demonstrate an implemented and operational capability. A reasonable person would conclude the control is not being performed.

Level 1 Performed Informally

SCR-CMM Level 1 criteria definitions are not available for this control:
▪ A reasonable person would conclude this control requires a structured process.
▪ At this level of maturity, the "ad hoc" nature of performing a capability informally would indicate the intent of the control is not met due to a lack of consistency and formality.

Level 2 Planned Tracked

Technology Development & Acquisition (TDA) capabilities are requirements-driven, but are not standardized across the entity (e.g., local/regional level consistency). Capability criteria associated with this control reasonably expect the following criteria to exist:
▪ Policies and standards associated with TDA domain capabilities are formally documented and centrally-managed by the entity.
▪ Standardized Operating Procedures (SOP) associated with TDA domain capabilities are documented and maintained by process owners.
▪ IT and/or cybersecurity personnel work with business stakeholders and process owners to appropriately scope and reasonably implement cybersecurity and data protection controls associated with TDA domain capabilities to address applicable statutory, regulatory and/or contractual requirements for Technology Assets, Applications, Services and/or Data (TAASD).
▪ Technology development and acquisition-related controls are primarily administrative and preventative in nature (e.g., policies, standards and procedures & guidelines).
▪ Technology development and acquisition management may be a defined function (e.g., team or department) or assigned as an additional duty to existing IT and/or cybersecurity personnel.
▪ Secure development practices mostly conform to industry-recognized standards for secure engineering of Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) (e.g., OWASP, NIST SP 800-218 and NIST SP 800-160).
▪ An application development team, or similar function, uses a structured process to design, build and maintain secure configurations for test, development, staging and production environments.

Level 3 Well Defined

Technology Development & Acquisition (TDA) capabilities are standardized across the entity for applicability to People, Processes, Technologies, Data and/or Facilities (PPTDF) to ensure consistency for Technology Assets, Applications, Services and/or Data (TAASD). Capability criteria associated with this control reasonably expect the following criteria to exist:
▪ Policies and standards associated with TDA domain capabilities are formally documented and centrally-managed by the entity's Governance, Risk & Compliance (GRC) team, or similar function.
▪ Standardized Operating Procedures (SOP) associated with TDA domain capabilities are well-documented and kept current by process owners.
▪ A software development team, or similar function, is appropriately staffed and supported to implement and maintain TDA domain capabilities.
▪ Technology is leveraged to enhance the efficiency and accuracy of technology development and acquisition management (e.g., project management software, software escrow solution and software testing tools).
▪ The entity's Governance, Risk & Compliance (GRC) team, or similar function, works with business stakeholders and process owners to appropriately scope and reasonably implement cybersecurity and data protection controls associated with TDA domain capabilities to address Minimum Compliance Requirements (MCR) (e.g., applicable statutory, regulatory and/or contractual requirements) and Discretionary Security Requirements (DSR) (e.g., entity-required controls).
▪ An implemented and operational capability exists to ensure developed Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) conform to applicable statutory and regulatory requirements, based on the product's and/or service's:
(1) Use case(s); and
(2) Geographic markets.

Level 4 Quantitatively Controlled

Utilize SCR-CMM Level 3 criteria definitions:
▪ There are no defined Level 4 criteria, since it is reasonable to assume a quantitatively-controlled process is not necessary to operationalize this control.
▪ While it may be possible to develop “metrics-driven” capabilities for this control, the criteria would be organization-specific to define.

Level 5 Continuously Improving

Utilize SCR-CMM Level 3 or Level 4 (if available) criteria definitions:
▪ There are no defined Level 5 criteria, since it is reasonable to assume a continuously-improving process is not necessary to operationalize this control.
▪ Level 5 capabilities should be considered “world-class” where the control builds on Level 4 capabilities, but are continuously improving through Artificial Intelligence (AI) and/or Machine Learning (ML) technologies.
▪ While it may be possible to develop responsive capabilities for this control through the use of AI and/or ML technologies, the criteria would be organization-specific to define.
SCF Product Conformity Governance

Description

Mechanisms exist to ensure developed Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) conform to applicable statutory and regulatory requirements, based on the product's and/or service's:
(1) Use case(s); and
(2) Geographic markets.

Possible Solutions & Considerations

Micro-Small Business (<10 staff) / BLS Firm Size Classes 1-2

∙ Identify laws/regulations applicable to any developed products (e.g., privacy, accessibility)

Small Business (10-49 staff) / BLS Firm Size Classes 3-4

∙ Regulatory requirements checklist for product development
∙ Legal review before release

Medium Business (50-249 staff) / BLS Firm Size Classes 5-6

∙ Product compliance requirements defined at project start
∙ Compliance validation before release
∙ Regulatory conformity records

Large Business (250-999 staff) / BLS Firm Size Classes 7-8

∙ Product conformity governance program (statutory, regulatory, certification requirements)
∙ Compliance gates in release management
∙ Conformity documentation (e.g., declarations of conformity)

Enterprise (> 1,000 staff) / BLS Firm Size Class 9

∙ Enterprise product compliance program covering statutory/regulatory conformity (e.g., EU CRA, FDA, UL 2900)
∙ Regulatory affairs and product security integration
∙ Conformity assessment and certification management

SCR-CMM

Level 0 Not Performed

Practices are non-existent, based on the inability to demonstrate an implemented and operational capability. A reasonable person would conclude the control is not being performed.

Level 1 Performed Informally

SCR-CMM Level 1 criteria definitions are not available for this control:
▪ A reasonable person would conclude this control requires a structured process.
▪ At this level of maturity, the "ad hoc" nature of performing a capability informally would indicate the intent of the control is not met due to a lack of consistency and formality.

Level 2 Planned Tracked

Technology Development & Acquisition (TDA) capabilities are requirements-driven, but are not standardized across the entity (e.g., local/regional level consistency). Capability criteria associated with this control reasonably expect the following criteria to exist:
▪ Policies and standards associated with TDA domain capabilities are formally documented and centrally-managed by the entity.
▪ Standardized Operating Procedures (SOP) associated with TDA domain capabilities are documented and maintained by process owners.
▪ IT and/or cybersecurity personnel work with business stakeholders and process owners to appropriately scope and reasonably implement cybersecurity and data protection controls associated with TDA domain capabilities to address applicable statutory, regulatory and/or contractual requirements for Technology Assets, Applications, Services and/or Data (TAASD).
▪ Technology development and acquisition-related controls are primarily administrative and preventative in nature (e.g., policies, standards and procedures & guidelines).
▪ Technology development and acquisition management may be a defined function (e.g., team or department) or assigned as an additional duty to existing IT and/or cybersecurity personnel.
▪ Secure development practices mostly conform to industry-recognized standards for secure engineering of Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) (e.g., OWASP, NIST SP 800-218 and NIST SP 800-160).
▪ An application development team, or similar function, uses a structured process to design, build and maintain secure configurations for test, development, staging and production environments.

Level 3 Well Defined

Technology Development & Acquisition (TDA) capabilities are standardized across the entity for applicability to People, Processes, Technologies, Data and/or Facilities (PPTDF) to ensure consistency for Technology Assets, Applications, Services and/or Data (TAASD). Capability criteria associated with this control reasonably expect the following criteria to exist:
▪ Policies and standards associated with TDA domain capabilities are formally documented and centrally-managed by the entity's Governance, Risk & Compliance (GRC) team, or similar function.
▪ Standardized Operating Procedures (SOP) associated with TDA domain capabilities are well-documented and kept current by process owners.
▪ A software development team, or similar function, is appropriately staffed and supported to implement and maintain TDA domain capabilities.
▪ Technology is leveraged to enhance the efficiency and accuracy of technology development and acquisition management (e.g., project management software, software escrow solution and software testing tools).
▪ The entity's Governance, Risk & Compliance (GRC) team, or similar function, works with business stakeholders and process owners to appropriately scope and reasonably implement cybersecurity and data protection controls associated with TDA domain capabilities to address Minimum Compliance Requirements (MCR) (e.g., applicable statutory, regulatory and/or contractual requirements) and Discretionary Security Requirements (DSR) (e.g., entity-required controls).
▪ An implemented and operational capability exists to ensure developed Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) conform to applicable statutory and regulatory requirements, based on the product's and/or service's:
(1) Use case(s); and
(2) Geographic markets.

Level 4 Quantitatively Controlled

Utilize SCR-CMM Level 3 criteria definitions:
▪ There are no defined Level 4 criteria, since it is reasonable to assume a quantitatively-controlled process is not necessary to operationalize this control.
▪ While it may be possible to develop “metrics-driven” capabilities for this control, the criteria would be organization-specific to define.

Level 5 Continuously Improving

Utilize SCR-CMM Level 3 or Level 4 (if available) criteria definitions:
▪ There are no defined Level 5 criteria, since it is reasonable to assume a continuously-improving process is not necessary to operationalize this control.
▪ Level 5 capabilities should be considered “world-class” where the control builds on Level 4 capabilities, but are continuously improving through Artificial Intelligence (AI) and/or Machine Learning (ML) technologies.
▪ While it may be possible to develop responsive capabilities for this control through the use of AI and/or ML technologies, the criteria would be organization-specific to define.
SCF Product Conformity Governance

Description

Mechanisms exist to ensure developed Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) conform to applicable statutory and regulatory requirements, based on the product's and/or service's:
(1) Use case(s); and
(2) Geographic markets.

Possible Solutions & Considerations

Micro-Small Business (<10 staff) / BLS Firm Size Classes 1-2

∙ Identify laws/regulations applicable to any developed products (e.g., privacy, accessibility)

Small Business (10-49 staff) / BLS Firm Size Classes 3-4

∙ Regulatory requirements checklist for product development
∙ Legal review before release

Medium Business (50-249 staff) / BLS Firm Size Classes 5-6

∙ Product compliance requirements defined at project start
∙ Compliance validation before release
∙ Regulatory conformity records

Large Business (250-999 staff) / BLS Firm Size Classes 7-8

∙ Product conformity governance program (statutory, regulatory, certification requirements)
∙ Compliance gates in release management
∙ Conformity documentation (e.g., declarations of conformity)

Enterprise (> 1,000 staff) / BLS Firm Size Class 9

∙ Enterprise product compliance program covering statutory/regulatory conformity (e.g., EU CRA, FDA, UL 2900)
∙ Regulatory affairs and product security integration
∙ Conformity assessment and certification management

SCR-CMM

Level 0 Not Performed

Practices are non-existent, based on the inability to demonstrate an implemented and operational capability. A reasonable person would conclude the control is not being performed.

Level 1 Performed Informally

SCR-CMM Level 1 criteria definitions are not available for this control:
▪ A reasonable person would conclude this control requires a structured process.
▪ At this level of maturity, the "ad hoc" nature of performing a capability informally would indicate the intent of the control is not met due to a lack of consistency and formality.

Level 2 Planned Tracked

Technology Development & Acquisition (TDA) capabilities are requirements-driven, but are not standardized across the entity (e.g., local/regional level consistency). Capability criteria associated with this control reasonably expect the following criteria to exist:
▪ Policies and standards associated with TDA domain capabilities are formally documented and centrally-managed by the entity.
▪ Standardized Operating Procedures (SOP) associated with TDA domain capabilities are documented and maintained by process owners.
▪ IT and/or cybersecurity personnel work with business stakeholders and process owners to appropriately scope and reasonably implement cybersecurity and data protection controls associated with TDA domain capabilities to address applicable statutory, regulatory and/or contractual requirements for Technology Assets, Applications, Services and/or Data (TAASD).
▪ Technology development and acquisition-related controls are primarily administrative and preventative in nature (e.g., policies, standards and procedures & guidelines).
▪ Technology development and acquisition management may be a defined function (e.g., team or department) or assigned as an additional duty to existing IT and/or cybersecurity personnel.
▪ Secure development practices mostly conform to industry-recognized standards for secure engineering of Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) (e.g., OWASP, NIST SP 800-218 and NIST SP 800-160).
▪ An application development team, or similar function, uses a structured process to design, build and maintain secure configurations for test, development, staging and production environments.

Level 3 Well Defined

Technology Development & Acquisition (TDA) capabilities are standardized across the entity for applicability to People, Processes, Technologies, Data and/or Facilities (PPTDF) to ensure consistency for Technology Assets, Applications, Services and/or Data (TAASD). Capability criteria associated with this control reasonably expect the following criteria to exist:
▪ Policies and standards associated with TDA domain capabilities are formally documented and centrally-managed by the entity's Governance, Risk & Compliance (GRC) team, or similar function.
▪ Standardized Operating Procedures (SOP) associated with TDA domain capabilities are well-documented and kept current by process owners.
▪ A software development team, or similar function, is appropriately staffed and supported to implement and maintain TDA domain capabilities.
▪ Technology is leveraged to enhance the efficiency and accuracy of technology development and acquisition management (e.g., project management software, software escrow solution and software testing tools).
▪ The entity's Governance, Risk & Compliance (GRC) team, or similar function, works with business stakeholders and process owners to appropriately scope and reasonably implement cybersecurity and data protection controls associated with TDA domain capabilities to address Minimum Compliance Requirements (MCR) (e.g., applicable statutory, regulatory and/or contractual requirements) and Discretionary Security Requirements (DSR) (e.g., entity-required controls).
▪ An implemented and operational capability exists to ensure developed Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) conform to applicable statutory and regulatory requirements, based on the product's and/or service's:
(1) Use case(s); and
(2) Geographic markets.

Level 4 Quantitatively Controlled

Utilize SCR-CMM Level 3 criteria definitions:
▪ There are no defined Level 4 criteria, since it is reasonable to assume a quantitatively-controlled process is not necessary to operationalize this control.
▪ While it may be possible to develop “metrics-driven” capabilities for this control, the criteria would be organization-specific to define.

Level 5 Continuously Improving

Utilize SCR-CMM Level 3 or Level 4 (if available) criteria definitions:
▪ There are no defined Level 5 criteria, since it is reasonable to assume a continuously-improving process is not necessary to operationalize this control.
▪ Level 5 capabilities should be considered “world-class” where the control builds on Level 4 capabilities, but are continuously improving through Artificial Intelligence (AI) and/or Machine Learning (ML) technologies.
▪ While it may be possible to develop responsive capabilities for this control through the use of AI and/or ML technologies, the criteria would be organization-specific to define.
SCF Product Conformity Governance

Description

Mechanisms exist to ensure developed Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) conform to applicable statutory and regulatory requirements, based on the product's and/or service's:
(1) Use case(s); and
(2) Geographic markets.

Possible Solutions & Considerations

Micro-Small Business (<10 staff) / BLS Firm Size Classes 1-2

∙ Identify laws/regulations applicable to any developed products (e.g., privacy, accessibility)

Small Business (10-49 staff) / BLS Firm Size Classes 3-4

∙ Regulatory requirements checklist for product development
∙ Legal review before release

Medium Business (50-249 staff) / BLS Firm Size Classes 5-6

∙ Product compliance requirements defined at project start
∙ Compliance validation before release
∙ Regulatory conformity records

Large Business (250-999 staff) / BLS Firm Size Classes 7-8

∙ Product conformity governance program (statutory, regulatory, certification requirements)
∙ Compliance gates in release management
∙ Conformity documentation (e.g., declarations of conformity)

Enterprise (> 1,000 staff) / BLS Firm Size Class 9

∙ Enterprise product compliance program covering statutory/regulatory conformity (e.g., EU CRA, FDA, UL 2900)
∙ Regulatory affairs and product security integration
∙ Conformity assessment and certification management

SCR-CMM

Level 0 Not Performed

Practices are non-existent, based on the inability to demonstrate an implemented and operational capability. A reasonable person would conclude the control is not being performed.

Level 1 Performed Informally

SCR-CMM Level 1 criteria definitions are not available for this control:
▪ A reasonable person would conclude this control requires a structured process.
▪ At this level of maturity, the "ad hoc" nature of performing a capability informally would indicate the intent of the control is not met due to a lack of consistency and formality.

Level 2 Planned Tracked

Technology Development & Acquisition (TDA) capabilities are requirements-driven, but are not standardized across the entity (e.g., local/regional level consistency). Capability criteria associated with this control reasonably expect the following criteria to exist:
▪ Policies and standards associated with TDA domain capabilities are formally documented and centrally-managed by the entity.
▪ Standardized Operating Procedures (SOP) associated with TDA domain capabilities are documented and maintained by process owners.
▪ IT and/or cybersecurity personnel work with business stakeholders and process owners to appropriately scope and reasonably implement cybersecurity and data protection controls associated with TDA domain capabilities to address applicable statutory, regulatory and/or contractual requirements for Technology Assets, Applications, Services and/or Data (TAASD).
▪ Technology development and acquisition-related controls are primarily administrative and preventative in nature (e.g., policies, standards and procedures & guidelines).
▪ Technology development and acquisition management may be a defined function (e.g., team or department) or assigned as an additional duty to existing IT and/or cybersecurity personnel.
▪ Secure development practices mostly conform to industry-recognized standards for secure engineering of Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) (e.g., OWASP, NIST SP 800-218 and NIST SP 800-160).
▪ An application development team, or similar function, uses a structured process to design, build and maintain secure configurations for test, development, staging and production environments.

Level 3 Well Defined

Technology Development & Acquisition (TDA) capabilities are standardized across the entity for applicability to People, Processes, Technologies, Data and/or Facilities (PPTDF) to ensure consistency for Technology Assets, Applications, Services and/or Data (TAASD). Capability criteria associated with this control reasonably expect the following criteria to exist:
▪ Policies and standards associated with TDA domain capabilities are formally documented and centrally-managed by the entity's Governance, Risk & Compliance (GRC) team, or similar function.
▪ Standardized Operating Procedures (SOP) associated with TDA domain capabilities are well-documented and kept current by process owners.
▪ A software development team, or similar function, is appropriately staffed and supported to implement and maintain TDA domain capabilities.
▪ Technology is leveraged to enhance the efficiency and accuracy of technology development and acquisition management (e.g., project management software, software escrow solution and software testing tools).
▪ The entity's Governance, Risk & Compliance (GRC) team, or similar function, works with business stakeholders and process owners to appropriately scope and reasonably implement cybersecurity and data protection controls associated with TDA domain capabilities to address Minimum Compliance Requirements (MCR) (e.g., applicable statutory, regulatory and/or contractual requirements) and Discretionary Security Requirements (DSR) (e.g., entity-required controls).
▪ An implemented and operational capability exists to ensure developed Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) conform to applicable statutory and regulatory requirements, based on the product's and/or service's:
(1) Use case(s); and
(2) Geographic markets.

Level 4 Quantitatively Controlled

Utilize SCR-CMM Level 3 criteria definitions:
▪ There are no defined Level 4 criteria, since it is reasonable to assume a quantitatively-controlled process is not necessary to operationalize this control.
▪ While it may be possible to develop “metrics-driven” capabilities for this control, the criteria would be organization-specific to define.

Level 5 Continuously Improving

Utilize SCR-CMM Level 3 or Level 4 (if available) criteria definitions:
▪ There are no defined Level 5 criteria, since it is reasonable to assume a continuously-improving process is not necessary to operationalize this control.
▪ Level 5 capabilities should be considered “world-class” where the control builds on Level 4 capabilities, but are continuously improving through Artificial Intelligence (AI) and/or Machine Learning (ML) technologies.
▪ While it may be possible to develop responsive capabilities for this control through the use of AI and/or ML technologies, the criteria would be organization-specific to define.
SCF Product Conformity Governance

Description

Mechanisms exist to ensure developed Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) conform to applicable statutory and regulatory requirements, based on the product's and/or service's:
(1) Use case(s); and
(2) Geographic markets.

Possible Solutions & Considerations

Micro-Small Business (<10 staff) / BLS Firm Size Classes 1-2

∙ Identify laws/regulations applicable to any developed products (e.g., privacy, accessibility)

Small Business (10-49 staff) / BLS Firm Size Classes 3-4

∙ Regulatory requirements checklist for product development
∙ Legal review before release

Medium Business (50-249 staff) / BLS Firm Size Classes 5-6

∙ Product compliance requirements defined at project start
∙ Compliance validation before release
∙ Regulatory conformity records

Large Business (250-999 staff) / BLS Firm Size Classes 7-8

∙ Product conformity governance program (statutory, regulatory, certification requirements)
∙ Compliance gates in release management
∙ Conformity documentation (e.g., declarations of conformity)

Enterprise (> 1,000 staff) / BLS Firm Size Class 9

∙ Enterprise product compliance program covering statutory/regulatory conformity (e.g., EU CRA, FDA, UL 2900)
∙ Regulatory affairs and product security integration
∙ Conformity assessment and certification management

SCR-CMM

Level 0 Not Performed

Practices are non-existent, based on the inability to demonstrate an implemented and operational capability. A reasonable person would conclude the control is not being performed.

Level 1 Performed Informally

SCR-CMM Level 1 criteria definitions are not available for this control:
▪ A reasonable person would conclude this control requires a structured process.
▪ At this level of maturity, the "ad hoc" nature of performing a capability informally would indicate the intent of the control is not met due to a lack of consistency and formality.

Level 2 Planned Tracked

Technology Development & Acquisition (TDA) capabilities are requirements-driven, but are not standardized across the entity (e.g., local/regional level consistency). Capability criteria associated with this control reasonably expect the following criteria to exist:
▪ Policies and standards associated with TDA domain capabilities are formally documented and centrally-managed by the entity.
▪ Standardized Operating Procedures (SOP) associated with TDA domain capabilities are documented and maintained by process owners.
▪ IT and/or cybersecurity personnel work with business stakeholders and process owners to appropriately scope and reasonably implement cybersecurity and data protection controls associated with TDA domain capabilities to address applicable statutory, regulatory and/or contractual requirements for Technology Assets, Applications, Services and/or Data (TAASD).
▪ Technology development and acquisition-related controls are primarily administrative and preventative in nature (e.g., policies, standards and procedures & guidelines).
▪ Technology development and acquisition management may be a defined function (e.g., team or department) or assigned as an additional duty to existing IT and/or cybersecurity personnel.
▪ Secure development practices mostly conform to industry-recognized standards for secure engineering of Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) (e.g., OWASP, NIST SP 800-218 and NIST SP 800-160).
▪ An application development team, or similar function, uses a structured process to design, build and maintain secure configurations for test, development, staging and production environments.

Level 3 Well Defined

Technology Development & Acquisition (TDA) capabilities are standardized across the entity for applicability to People, Processes, Technologies, Data and/or Facilities (PPTDF) to ensure consistency for Technology Assets, Applications, Services and/or Data (TAASD). Capability criteria associated with this control reasonably expect the following criteria to exist:
▪ Policies and standards associated with TDA domain capabilities are formally documented and centrally-managed by the entity's Governance, Risk & Compliance (GRC) team, or similar function.
▪ Standardized Operating Procedures (SOP) associated with TDA domain capabilities are well-documented and kept current by process owners.
▪ A software development team, or similar function, is appropriately staffed and supported to implement and maintain TDA domain capabilities.
▪ Technology is leveraged to enhance the efficiency and accuracy of technology development and acquisition management (e.g., project management software, software escrow solution and software testing tools).
▪ The entity's Governance, Risk & Compliance (GRC) team, or similar function, works with business stakeholders and process owners to appropriately scope and reasonably implement cybersecurity and data protection controls associated with TDA domain capabilities to address Minimum Compliance Requirements (MCR) (e.g., applicable statutory, regulatory and/or contractual requirements) and Discretionary Security Requirements (DSR) (e.g., entity-required controls).
▪ An implemented and operational capability exists to ensure developed Technology Assets, Applications and/or Services (TAAS) conform to applicable statutory and regulatory requirements, based on the product's and/or service's:
(1) Use case(s); and
(2) Geographic markets.

Level 4 Quantitatively Controlled

Utilize SCR-CMM Level 3 criteria definitions:
▪ There are no defined Level 4 criteria, since it is reasonable to assume a quantitatively-controlled process is not necessary to operationalize this control.
▪ While it may be possible to develop “metrics-driven” capabilities for this control, the criteria would be organization-specific to define.

Level 5 Continuously Improving

Utilize SCR-CMM Level 3 or Level 4 (if available) criteria definitions:
▪ There are no defined Level 5 criteria, since it is reasonable to assume a continuously-improving process is not necessary to operationalize this control.
▪ Level 5 capabilities should be considered “world-class” where the control builds on Level 4 capabilities, but are continuously improving through Artificial Intelligence (AI) and/or Machine Learning (ML) technologies.
▪ While it may be possible to develop responsive capabilities for this control through the use of AI and/or ML technologies, the criteria would be organization-specific to define.