Article 67 Forum consultatif

Un forum consultatif est créé pour fournir une expertise technique et conseiller le Comité IA et la Commission, ainsi que pour contribuer à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement.

La composition du forum consultatif est équilibrée en ce qui concerne la représentation des parties prenantes, y compris l’industrie, les jeunes pousses, les PME, la société civile et le monde universitaire. La composition du forum consultatif est équilibrée sur le plan des intérêts commerciaux et non commerciaux et, dans la catégorie des intérêts commerciaux, en ce qui concerne les PME et les autres entreprises.

La Commission nomme les membres du forum consultatif, conformément aux critères énoncés au paragraphe 2, parmi les parties prenantes possédant une expertise reconnue dans le domaine de l’IA.

La durée du mandat des membres du forum consultatif est de deux ans et peut être prolongée au maximum de quatre ans.

L’Agence des droits fondamentaux, l’ENISA, le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) sont membres permanents du forum consultatif.

Le forum consultatif établit son règlement intérieur. Il élit parmi ses membres deux coprésidents, conformément aux critères énoncés au paragraphe 2. Leur mandat est d’une durée de deux ans, renouvelable une fois.

Le forum consultatif tient des réunions régulières au moins deux fois par an. Il peut inviter des experts et d’autres parties prenantes à ses réunions.

Le forum consultatif peut préparer des avis, des recommandations et des contributions écrites à la demande du Comité IA ou de la Commission.

Le forum consultatif peut créer des sous-groupes permanents ou temporaires, s’il y a lieu, afin d’examiner des questions spécifiques liées aux objectifs du présent règlement.

Le forum consultatif prépare un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport est rendu public.