Article 103 Modification du règlement (UE) no167/2013

Article 103

À l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 167/2013, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au premier alinéa en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil ( *2 ), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.