+CHAPITRE XIII DISPOSITIONS FINALES
---+Article 102 Modification du règlement (CE) no300/2008
---+Article 103 Modification du règlement (UE) no167/2013
---+Article 104 Modification du règlement (UE) no168/2013
---+Article 105 Modification de la directive 2014/90/UE
---+Article 106 Modification de la directive (UE) 2016/797
---+Article 107 Modification du règlement (UE) 2018/858
---+Article 108 Modifications du règlement (UE) 2018/1139
---+Article 109 Modification du règlement (UE) 2019/2144
---+Article 110 Modification de la directive (UE) 2020/1828
---+Article 111 Systèmes d’IA déjà mis sur le marché ou mis en service et modèles d’IA à usage général déjà mis sur le marché
------+Article 111 1.
------+Article 111 2.
------+Article 111 3.
------+Article 111 4.
---+Article 112 Évaluation et réexamen
------+Article 112 1.
------+Article 112 2.
------+Article 112 3.
------+Article 112 4.
------+Article 112 5.
------+Article 112 6.
------+Article 112 7.
------+Article 112 8.
------+Article 112 9.
------+Article 112 10.
------+Article 112 11.
------+Article 112 12.
------+Article 112 13.
---+Article 113 Entrée en vigueur et application
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CHAPITRE XIII DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE XIII DISPOSITIONS FINALES
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 102 Modification du règlement (CE) no300/2008
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Article 102
Modification du règlement (CE) no 300/2008
À l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 300/2008, l’alinéa suivant est ajouté:
«Lors de l’adoption de mesures détaillées relatives aux spécifications techniques et aux procédures d’approbation et d’utilisation des équipements de sûreté en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (
*1
), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.
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Article 103 Modification du règlement (UE) no167/2013
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Article 103
Modification du règlement (UE) no 167/2013
À l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 167/2013, l’alinéa suivant est ajouté:
«Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au premier alinéa en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (
*2
), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.
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Article 104 Modification du règlement (UE) no168/2013
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Article 104
Modification du règlement (UE) no 168/2013
À l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 168/2013, l’alinéa suivant est ajouté:
«Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au premier alinéa en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (
*3
), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.
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Article 105 Modification de la directive 2014/90/UE
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Article 105
Modification de la directive 2014/90/UE
À l’article 8 de la directive 2014/90/UE, le paragraphe suivant est ajouté:
«5.
Pour les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (
*4
), lorsqu’elle exerce ses activités conformément au paragraphe 1 et qu’elle adopte des spécifications techniques et des normes d’essai conformément aux paragraphes 2 et 3, la Commission tient compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.
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Article 106 Modification de la directive (UE) 2016/797
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Article 106
Modification de la directive (UE) 2016/797
À l’article 5 de la directive (UE) 2016/797, le paragraphe suivant est ajouté:
«12.
Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au paragraphe 1 et d’actes d’exécution conformément au paragraphe 11 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (
*5
), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.
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Article 107 Modification du règlement (UE) 2018/858
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Article 107
Modification du règlement (UE) 2018/858
À l’article 5 du règlement (UE) 2018/858, le paragraphe suivant est ajouté:
«4.
Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au paragraphe 3 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (
*6
), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.
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Article 108 Modifications du règlement (UE) 2018/1139
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Article 108
Modifications du règlement (UE) 2018/1139
Le règlement (UE) 2018/1139 est modifié comme suit:
1)
À l’article 17, le paragraphe suivant est ajouté:
«3.
Sans préjudice du paragraphe 2, lors de l’adoption d’actes d’exécution conformément au paragraphe 1 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (
*7
), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.
2)
À l’article 19, le paragraphe suivant est ajouté:
«4.
Lors de l’adoption d’actes délégués conformément aux paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689, il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.».
3)
À l’article 43, le paragraphe suivant est ajouté:
«4.
Lors de l’adoption d’actes d’exécution conformément au paragraphe 1 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689, il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.».
4)
À l’article 47, le paragraphe suivant est ajouté:
«3.
Lors de l’adoption d’actes délégués conformément aux paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689, il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.».
5)
À l’article 57, le paragraphe suivant est ajouté:
«Lors de l’adoption de ces actes d’exécution en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689, il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.».
6)
À l’article 58, le paragraphe suivant est ajouté:
«3.
Lors de l’adoption d’actes délégués conformément aux paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689, il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.».
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Article 109 Modification du règlement (UE) 2019/2144
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Article 109
Modification du règlement (UE) 2019/2144
À l’article 11 du règlement (UE) 2019/2144, le paragraphe suivant est ajouté:
«3.
Lors de l’adoption d’actes d’exécution conformément au paragraphe 2 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (
*8
), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.
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Article 110 Modification de la directive (UE) 2020/1828
|
Article 110
Modification de la directive (UE) 2020/1828
À l’annexe I de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil (
3
), le point suivant est ajouté:
«68)
Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj).».
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Article 111 Systèmes d’IA déjà mis sur le marché ou mis en service et modèles d’IA à usage général déjà mis sur le marché
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Article 112 Évaluation et réexamen
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Article 113 Entrée en vigueur et application
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Article 113
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 2 août 2026.
Toutefois:
▼M1
a)
les chapitres I et II s'appliquent à partir du 2 février 2025, à l'exception de l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, points b bis) et b ter), et de l'article 5, paragraphes 1 bis et 1 ter, qui s'appliquent à partir du 2 décembre 2026;
▼B
b)
le chapitre III, section 4, le chapitre V, le chapitre VII, le chapitre XII et l’article 78 s’appliquent à partir du 2 août 2025, à l’exception de l’article 101;
▼M1
c)
le chapitre III, sections 1, 2 et 3, à l'exception de l'article 6, paragraphe 5, s'applique à partir:
i)
du 2 décembre 2027 en ce qui concerne les systèmes d'IA classés comme étant à haut risque en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'annexe III; et
ii)
du 2 août 2028 en ce qui concerne les systèmes d'IA classés à haut risque en vertu de l'article 6, paragraphe 1, et de l'annexe I;
▼M1
d)
les articles 102 à 110 sont applicables à partir du 27 juillet 2026.
▼B
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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