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+Article 30 Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 |
Article 30 Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1Article 30 Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 Lorsque les conditions énoncées à l'article 28 ou, selon le cas, à l'article 29, ne sont plus respectées pour un instrument de fonds propres de base de catégorie 1:
a)
l'instrument en question cesse immédiatement d'être éligible en tant qu'instrument de fonds propres de base de catégorie 1;
b)
les comptes des primes d'émission liés à cet instrument cessent immédiatement d'être éligibles en tant qu'éléments de fonds propres de base de catégorie 1. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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