+Section 1 Éléments et instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1
---+Article 51 Éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1
---+Article 52 Instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1
------+Article 52 1.
------+Article 52 2.
---+Article 53 Limitations de la possibilité d'annulation des distributions au titre d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et caractéristiques susceptibles d'entraver la recapitalisation de l'établissement
---+Article 54 Réduction du principal ou conversion d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1
------+Article 54 1.
------+Article 54 2.
------+Article 54 3.
------+Article 54 4.
------+Article 54 5.
------+Article 54 6.
------+Article 54 7.
---+Article 55 Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1

Section 1 Éléments et instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1

Section 1 Éléments et instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1

1. Vue d’ensemble

,
Article 51 Éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1

Article 51

Éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1

Les éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 sont:

a) 

les instruments de capital, sous réserve que les conditions énoncées à l'article 52, paragraphe 1 soient respectées;

b) 

les comptes des primes d'émission liés aux instruments visés au point a).

Les instruments visés au point a) ne sont pas éligibles en tant qu'éléments de fonds propres de base de catégorie 1 ou de fonds propres de catégorie 2.
Article 52 Instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 -
Article 53 Limitations de la possibilité d'annulation des distributions au titre d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et caractéristiques susceptibles d'entraver la recapitalisation de l'établissement

Article 53

Limitations de la possibilité d'annulation des distributions au titre d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et caractéristiques susceptibles d'entraver la recapitalisation de l'établissement

Aux fins de l'article 52, paragraphe 1, points l), v) et o), les dispositions régissant les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ne prévoient pas, en particulier:

a) 

l'obligation d'une distribution au titre de l'instrument au cas où a lieu une distribution au titre d'un instrument émis par l'établissement et dont le rang est égal ou inférieur à un instrument de fonds propres additionnel de catégorie 1, y compris à un instrument de fonds propres de base de catégorie 1;

b) 

l'obligation d'annulation d'une distribution au titre d'un instrument de fonds propres de base de catégorie 1, d'un instrument de fonds propres additionnel de catégorie 1 ou d'un instrument de fonds propres de catégorie 2 au cas où une distribution au titre de ces instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 n'aurait pas lieu;

c) 

l'obligation de substituer un paiement sous une autre forme au paiement d'intérêts ou de dividendes. L'établissement n'est pas soumis à une telle obligation par ailleurs.
Article 54 Réduction du principal ou conversion d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 -
Article 55 Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1

Article 55

Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1

Lorsque les conditions énoncées à l'article 52 ne sont plus respectées pour un instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1:

a) 

l'instrument en question cesse immédiatement d'être éligible en tant qu'instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1;

b) 

la partie des comptes des primes d'émission liée à cet instrument cesse immédiatement d'être éligible en tant qu'élément de fonds propres additionnels de catégorie 1.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes