|
+Article 428quadragies Facteur de financement stable disponible de 50 % |
Article 428quadragies Facteur de financement stable disponible de 50 %Article 428 quadragies Facteur de financement stable disponible de 50 % Les passifs et éléments de fonds propres ou instrument suivants se voient appliquer un facteur de financement stable disponible de 50 %:
a)
les dépôts reçus qui remplissent les critères relatifs aux dépôts opérationnels énoncés dans l'acte délégué visé à l'article 460, paragraphe 1;
b)
les passifs et éléments de fonds propres ou instrument ayant une échéance résiduelle inférieure à un an provenant:
i)
de l'administration centrale d'un État membre ou d'un pays tiers;
ii)
d'administrations régionales ou locales d'un État membre ou d'un pays tiers;
iii)
d'entités du secteur public d'un État membre ou d'un pays tiers;
iv)
de banques multilatérales de développement visées à l'article 117, paragraphe 2, et d'organisations internationales visées à l'article 118;
v)
d'entreprises clientes non financières;
vi)
de coopératives de crédit agréées par une autorité compétente, de sociétés d'investissement personnelles et de clients qui sont courtiers en dépôts, à l'exception des dépôts reçus, qui remplissent les critères relatifs aux dépôts opérationnels énoncés dans l'acte délégué visé à l'article 460, paragraphe 1. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|