+Article 458 6.

Article 458 6.

Lorsque des États membres reconnaissent les mesures prises conformément au présent article, ils le notifient au CERS. Le CERS transmet sans retard ces notifications au Conseil, à la Commission, à l’ABE et à l’État membre autorisé à appliquer les mesures.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes