Article 495quater Dispositions transitoires pour les expositions découlant de locations utilisées comme technique d’atténuation du risque de crédit

Par dérogation à l’article 230, la valeur applicable de Hc correspondant aux «autres sûretés réelles» pour les expositions visées à l’article 199, paragraphe 7, où l’actif donné en location correspond au type «autres sûretés réelles» de protection de crédit financée, est la valeur de Hc pour les «autres sûretés réelles» prévue au tableau 1 de l’article 230, paragraphe 2, multipliée par les facteurs suivants:

L’ABE élabore un rapport sur le calibrage approprié des paramètres de risque applicables aux expositions sur locations dans le cadre de l’approche NI et des pondérations de risque en vertu de l’approche standard, et en particulier sur les valeurs de LGDs et de Hc prévues à l’article 230. L’ABE inclut en particulier dans son rapport des données sur le nombre moyen de défauts et les pertes réalisées observés dans l’Union pour les expositions liées à différents types de biens donnés en location et à différents types d’établissements pratiquant des activités de location.