Article 515 3.

Le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission examine la cohérence du présent règlement avec les obligations du règlement (UE) no 648/2012 qui y sont liées et les exigences de fonds propres conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 6, section 9, et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet, assorti s'il y a lieu d'une proposition législative.