Exigences de notification

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement ABE, les autorités compétentes doivent notifier à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations ou, l’informent des raisons pour lesquelles elles ne les respectent pas ou n’entendent pas les respecter, au plus tard le 7 septembre 2014. En l’absence de toute notification dans ce délai, l’ABE considérera que les autorités compétentes ne respectent pas les orientations. Les notifications doivent être transmises en envoyant le formulaire prévu à cet effet à la section 5 à l’adresse électronique compliance@eba.europa.eu sous la référence «EBA/GL/2014/05». Les notifications doivent être envoyées par des personnes habilitées à rendre compte de ce respect au nom des autorités compétentes qu’elles représentent.

Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement ABE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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