2. Les présentes orientations sont destinées: a) aux systèmes de garantie des dépôts, ou SGD, et …

Les présentes orientations sont destinées:

• a) aux systèmes de garantie des dépôts, ou SGD, et aux autorités désignées, tels que définis respectivement aux points 1) et 18) de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/49/UE;
• b) aux autorités de résolution, telles que définies à l'article 4, paragraphe 2, point iv), du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), tel que modifié ultérieurement (règlement ABE); et
• c) aux autorités compétentes au sens de l'article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) 1093/2010 en ce qui concerne le traitement prudentiel des engagements de paiement.

Les présentes orientations sont applicables conformément au cadre législatif national attribuant aux SGD ou aux autorités désignées le pouvoir d'accepter des engagements de paiement dans le cadre des moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 2 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/