29. Après le remboursement initial, le SGD de l'État membre d'accueil devrait informer le SGD de …

Après le remboursement initial, le SGD de l'État membre d'accueil devrait informer le SGD de l'État membre d'origine, de manière documentée, des résultats du remboursement, y compris la distribution et la réalisation des paiements aux déposants, en préparant un rapport sur les éventuels problèmes concernant les remboursements et une évaluation des domaines du processus et de l'accord de coopération à améliorer dans l'avenir. Le SGD de l'État membre d'accueil devrait informer régulièrement le SGD de l'État membre d'origine des progrès concernant les remboursements supplémentaires effectués après l'expiration du délai prévu au point 28.

• c. Modalités de l'avance des fonds

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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