+35. Lorsque le délai du SGD de l'État membre d'origine concernant le remboursement du montant à …
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35. Lorsque le délai du SGD de l'État membre d'origine concernant le remboursement du montant à …
Lorsque le délai du SGD de l'État membre d'origine concernant le remboursement du montant à rembourser est supérieur à sept jours ouvrables, le SGD de l'État membre d'accueil devrait informer les déposants, soit directement, soit par annonce dans les médias, de la possibilité de remboursement des frais de subsistance sur demande.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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