47. Les accords de coopération devraient préciser que la langue à utiliser par les SGD lorsqu'ils …

Les accords de coopération devraient préciser que la langue à utiliser par les SGD lorsqu'ils communiquent avec les déposants dans le cadre d'un remboursement est la langue ou les langues officielle(s) de l'État membre du SGD de l'État membre d'accueil. Cependant, ni le SGD de l'État membre d'origine ni le SGD de l'État membre d'accueil ne devraient être empêchés de répondre à la correspondance qui leur est adressée par des déposants dans la langue ou les langues officielle(s) de l'État membre du SGD de l'État membre d'origine ou une autre langue lorsqu'ils sont en mesure de le faire, ou de communiquer dans ces langues avec les déposants qui ont accepté de recevoir des informations dans une langue donnée.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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