61. L'article 14, paragraphe 6, lu en association avec l'article 4, paragraphe 9, de la directive …

L'article 14, paragraphe 6, lu en association avec l'article 4, paragraphe 9, de la directive 2014/49/UE exige un échange efficace d'informations entre SGD, dans le respect de la confidentialité et de la protection des données relatives aux comptes des déposants. Il exige également que le traitement de ces données se fasse dans le respect de la directive 95/46/CE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 4 9.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/