71. Conformément au point 13 d) des orientations de l'ABE sur les engagements de paiement au titre …

Conformément au point 13 d) des orientations de l'ABE sur les engagements de paiement au titre de la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts⁴ , si un établissement de crédit quitte un SGD pour un autre, le SGD d'origine devrait veiller à ce que les moyens financiers correspondant aux 12 mois qui précèdent la fin de la participation au système soient transférés à l'autre SGD soit:

• • en faisant appliquer l'engagement et en transférant les recettes au SGD récepteur; soit
• • en recédant le contrat d'engagement de paiement au SGD récepteur avec l'accord de celui-ci et de l'établissement de crédit.

⁴ ABE/GL/2015/09.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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