7. Les présentes orientations ne s'appliquent pas à la rémunération que versent les établissements …

Les présentes orientations ne s'appliquent pas à la rémunération que versent les établissements aux intermédiaires de crédit (souvent également désignée par le terme «commissions») et elles s'entendent sans préjudice des règles en matière de rémunération prévues par la directive 2014/17/UE,⁶ notamment à l'article 7, paragraphe 2, de cette dernière, exigeant que lorsque des prêteurs rémunèrent des intermédiaires de crédit, ils le fassent d'une manière qui n'empêche pas le prêteur, l'intermédiaire de crédit ou le représentant désigné d'agir d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, en tenant compte des droits et des intérêts des consommateurs.

⁶ Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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