12. Sans préjudice des dispositions de l’article 51 de la directive 2013/36/UE, l’autorité de …

Sans préjudice des dispositions de l’article 51 de la directive 2013/36/UE, l’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait, dans le cadre de la cartographie de l’établissement ou du groupe effectuée conformément aux articles 2 et 23 du règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission, et aux articles 2 et 17 du règlement d’exécution (UE) 2016/99 de la Commission, réaliser sa propre évaluation de l’importance significative d’une succursale donnée, pour cet établissement ou groupe en particulier, sur la base des critères visés aux paragraphes 28 à 31.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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