4.1 Importance significative de la succursale et cartographie: évaluation initiale et mises à jour

Sans préjudice des dispositions de l’article 51 de la directive 2013/36/UE, l’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait, dans le cadre de la cartographie de l’établissement ou du groupe effectuée conformément aux articles 2 et 23 du règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission, et aux articles 2 et 17 du règlement d’exécution (UE) 2016/99 de la Commission, réaliser sa propre évaluation de l’importance significative d’une succursale donnée, pour cet établissement ou groupe en particulier, sur la base des critères visés aux paragraphes 28 à 31.

L’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait notifier son évaluation de l’importance significative de la succursale à l’établissement ou au groupe dans le champ prévu à cet effet du modèle de cartographie visé aux articles 2 et 17, et dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/99 de la Commission.

Si l’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine a établi, sur la base de son évaluation, qu’une succursale revêt une importance significative pour l’établissement ou le groupe, elle devrait communiquer son avis à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, soit de manière indépendante, soit dans le cadre de la finalisation de la cartographie de l’établissement ou du groupe conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2016/99 de la Commission, et inviter ladite autorité à envisager l’application de la procédure visée à l’article 51 de la directive 2013/36/UE pour déterminer l’importance significative de la succursale.

Lorsque l’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine a communiqué à l’autorité compétente d’accueil qu’elle considère que la succursale a une importance significative pour l’établissement ou pour le groupe, l'autorité de l’État membre d'accueil devrait s’interroger sur l’opportunité d’appliquer la procédure prévue à l’article 51 de la directive 2013/36/UE, et communiquer son avis, soit de manière indépendante, soit dans le cadre de ses avis ou observations, sur la cartographie de l’établissement ou du groupe visée à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2016/99 de la Commission, à l’autorité de surveillance sur base consolidée ou à l’autorité compétente de l’État membre d’origine,

L’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait évaluer l’importance pour l’établissement ou pour le groupe d’une succursale donnée sur une base périodique et au moins lors de chaque mise à jour de la cartographie de l’établissement ou du groupe visée à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2016/99 de la Commission. L’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait assurer un suivi continu des conditions visées à l’article 51 de la directive 2013/36/CE pour les succursales relevant de son champ de surveillance.

Lorsque l’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine considère que la succursale a une importance significative pour l’établissement ou pour le groupe mais que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil ne la juge pas comme ayant une importance significative au sens de l’article 51 de la directive 2013/36/CE, l’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine devrait néanmoins inviter l’autorité compétente de l’État membre d’accueil à siéger au sein du collège des autorités de surveillance, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission, et à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2016/99 de la Commission.

Lorsqu’une succursale a été désignée comme revêtant une importance significative au sens de l’article 51 de la directive 2013/36/UE, l’autorité de surveillance sur base consolidée et l’autorité compétente de l’État membre d’origine devraient mettre à jour sans retard inutile la cartographie de l’établissement ou du groupe. En particulier, il devrait être indiqué dans la cartographie de l’établissement ou du groupe si l’autorité compétente de l’État membre d’accueil siège au sein du collège concerné en tant que membre (succursale d’importance significative) ou en tant qu’observateur (succursale ne revêtant pas d’importance significative), comme prévu dans l’article 4 du règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission et la liste des membres du collège et des observateurs devrait être mise à jour en conséquence.