19. L’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes de l’État membre …

L’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil devraient coopérer conformément aux paragraphes suivants et s’efforcer de réaliser une évaluation commune et de parvenir à une conclusion commune établissant si une succursale dont il a été déterminé qu’elle revêt une importance significative conformément à l’article 51 de la directive 2013/36/UE satisfait également au test approfondi et devrait dès lors être considérée comme une succursale «d’importance significative renforcée» aux fins des présentes orientations et être soumise aux mesures de surveillance approfondie visées à la Section 5. Cette conclusion commune devrait être communiquée à l’établissement et à l’entreprise mère dans l’Union par l’autorité de surveillance sur base consolidée et l’autorité compétente de l’État membre d’origine.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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