163. Conformément à l’annexe V, paragraphe 260, du règlement d’exécution (UE) nº 680/2014 de la …

Conformément à l’annexe V, paragraphe 260, du règlement d’exécution (UE) nº 680/2014 de la Commission, de nouvelles mesures de renégociation accordées aux expositions renégociées performantes qui ont été reclassées en dehors de la catégorie des ENP entraîneront le reclassement de ces transactions dans la catégorie des ENP. Il devrait en aller de même lorsque ces expositions sont en souffrance depuis plus de 30 jours.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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