12. L’avis juridique visé au paragraphe 11 devrait être accessible à, et mis à la disposition de …

L’avis juridique visé au paragraphe 11 devrait être accessible à, et mis à la disposition de, tout tiers concerné procédant à la vérification de la conformité aux critères STS conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2017/2402, et toute autorité compétente concernée parmi celles visées à l’article 29 dudit règlement.

Forte dégradation de la qualité de crédit du vendeur

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 28 Third party verifying STS compliance

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/