14. Aux fins de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402, l’événement déclencheur de …

Aux fins de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402, l’événement déclencheur de l’«insolvabilité du vendeur» devrait au moins faire référence aux cas d’insolvabilité légale tels que définis dans les cadres juridiques nationaux.

4.2 Critères d’éligibilité pour les expositions sous-jacentes, gestion de portefeuille active (article 20, paragraphe 7)

Gestion de portefeuille active

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 20 5.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/