66. Aux fins de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402, les événements …

Aux fins de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402, les événements déclencheurs concernant la dégradation de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes peuvent notamment être les suivants:

• (a) S’agissant des expositions sous-jacentes pour lesquelles une perte anticipée réglementaire (expected loss - EL) peut être déterminée conformément au règlement (UE) nº 575/2013 ou à un autre règlement pertinent de l’UE, les pertes cumulatives qui sont supérieures à un certain pourcentage de la perte anticipée réglementaire sur une période d’un an sur les expositions sous-jacentes et la durée moyenne pondérée de l’opération;
• (b) les défauts cumulés non échus qui sont supérieurs à un certain pourcentage de la somme du montant nominal de la tranche en circulation détenu par les investisseurs et des tranches qui leur sont subordonnées;
• (c) la qualité de crédit moyenne pondérée du portefeuille qui passe en dessous d’un niveau prédéfini donné ou la concentration des expositions dans des compartiments à risque de crédit élevé (probabilité de défaut) qui dépasse d’un niveau prédéfini.

5.5 Dispositions relatives aux événements qui déclenchent le remboursement anticipé ou la fin de la période de renouvellement (article 21, paragraphe 6)

Événement lié à l’insolvabilité concernant l’organe de gestion

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 21 5.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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