72. Aux fins de l’article 21, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402, il conviendrait de …

Aux fins de l’article 21, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402, il conviendrait de considérer que l’organe de gestion dispose de politiques, de procédures et de mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats en matière de gestion des expositions dès lors que l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:

• (a) l’organe de gestion est une entité soumise à une réglementation et à une surveillance prudentielles et en matière de fonds propres dans l’Union, et les autorisations ou permis réglementaires sont jugées pertinentes pour la gestion;
• (b) l’organe de gestion est une entité qui n’est pas soumise à une réglementation et à une surveillance prudentielles et en matière de fonds propres dans l’Union, et une preuve de l’existence de politiques et de mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats est fournie, qui comprend également une preuve du respect des bonnes pratiques du marché et des capacités dereporting . La preuve devrait être étayée par un examen par un tiers approprié, telle qu’une agence de notation de crédit ou un auditeur externe.

5.7 Mesures correctives et actions en matière de retard et de défaut de paiement des débiteurs (article 21, paragraphe 9)

Termes clairs et cohérents

Aux fins de l’article 21, paragraphe 9, du règlement (UE) 2017/2402, les expressions «précisent, en termes clairs et cohérents» et «précisent clairement» devraient s’entendre comme exigeant que les mêmes termes soient utilisés tout au long des documents relatifs à l’opération afin de faciliter la tâche des investisseurs. 5.8 Résolution des conflits entre différentes catégories d’investisseurs (article 21, paragraphe 10)

Dispositions claires facilitant la résolution rapide des conflits entre différentes catégories d’investisseurs

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 21 8.
• Article 21 9.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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