73. Aux fins de l’article 21, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, les dispositions des …

Aux fins de l’article 21, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, les dispositions des documents relatifs à l’opération qui «facilitent la résolution rapide des conflits entre différentes catégories d’investisseurs» devraient comprendre des dispositions concernant tous les aspects suivants:

• (a) la méthode employée pour convoquer des réunions ou organiser des téléconférences;
• (b) le délai maximum pour organiser une réunion ou une téléconférence;
• (c) le quorum requis;
• (d) le seuil minimum de voix pour valider une telle décision, en opérant une différenciation claire entre les seuils minimums pour chaque type de décision;
• (e) le cas échéant, un lieu pour les réunions qui devrait se situer dans l’Union.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 21 10.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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